ainsi, sans préciser quel organe ou représentant aurait engagé la responsabilité pénale de la personne morale et alors que le délit de vente au déballage sans autorisation n'est imputable, à titre d'auteur

des faits dont la cour est saisie ont personnellement subi un dommage directement causé par l'escroquerie imputée aux anciens dirigeants, et qu'ils détiennent dés lors une créance délictuelle sur les auteurs

constituer l'aide ou l'assistance qui lui étaient reprochées ; " alors que, d'autre part, la complicité par aide et assistance supposant que l'intéressé ait agi en connaissant l'infraction projetée par l'auteur

H... serait le directeur de publication de fait du site internet [...] édité en Suisse par une association suisse ne permettait pas de le déclarer coupable comme auteur principal de l'un des délits de

découverte de la fraude n'était pas impossible, les juges du fond se sont déterminés sur la base d'un motif inopérant ; 4°/ que si, mis en possession des éléments matérialisant l'aide et l'assistance, l'auteur

PUNISSABLE DONT TOUS LES ELEMENTS DOIVENT ETRE RELEVES, QUE LE DELIT D'ABUS DES BIENS D'UNE SOCIETE DONT LE DEMANDEUR EST DECLARE COMPLICE SUPPOSE, CHEZ L'AUTEUR PRINCIPAL, LA CONSCIENCE QU'IL AGIT CONTRAIREMENT

principal et le complice et la connaissance par ce dernier de l'infraction commise par l'auteur principal, cette connaissance ne pouvant se déduire d'une simple négligence; "qu'ainsi en se bornant

responsabilités, il ne s'agit pas d'une responsabilité subsidiaire, cette cascade n'ayant d'intérêt qu'en ce qui concerne la qualification pénale à retenir à l'encontre de la personne poursuivie : celle d'auteur

; "ALORS, D'UNE PART, QUE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE A FAIT L'OBJET D'UNE QUESTION UNIQUE POUR LES QUATRE CO-AUTEURS ET EST DONC COMPLEXE; "ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA QUESTION DE COMPLICITE SE

l'autorité de chose pénale sur la civile, - enfin, pour défaut d'intérêt à agir, l'intégralité du préjudice subi par la pharmacie étant couvert par l'assureur responsabilité civile des parents de l'auteur

X... avait été l'auteur principal de ce "montage" et que Michel Y... avait été son complice, en l'embauchant; "et aux motifs propres que Michel Y... devait être retenu dans les liens de la prévention

L'ESPECE CELLE DU SEUL CLAUDE Y..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE CONCERNEE ; QU'AINSI LA CIF NE STATUE PAS " IN REM " ET QUE LA PROTECTION ACCORDEE AU CONTRIBUABLE, SANS DISTINCTION ENTRE L'AUTEUR

Les coauteurs doivent exercer leurs droits d'un commun accord" », qu'« il n'existe pas d'auteur principal et d'auteur secondaire », que « les intimées ne peuvent évidemment pas se prévaloir de la titularité

qui consiste notamment en la conscience de l'aide apportée à l'accomplissement de l'infraction principale ; en l'espèce, en déduisant l'intention délictuelle de A... et sa complicité pour les infractions

des faits, le 7 juin 2018 ; - elle est entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle méconnaît la nature exacte des faits pour lesquels il a été condamné par le juge pénal et en ce qu'il n'était pas l'auteur

des faits qui ne lui avaient pas été notifiés lors de sa mise en examen et a excédé ses pouvoirs, et méconnu les droits de la défense ; " alors, enfin, que le complice emprunte la criminalité de l'auteur

Par un jugement rendu le 17 janvier 2017, devenu définitif, le Tribunal correctionnel de Paris a condamné C..., auteur principal, à verser à M.

remplie a violé les dispositions de l'article 55 du Code pénal" ; "alors, d'autre part, que si le receleur qui n'a reçu qu'une partie des objets provenant du délit est solidairement responsable avec l'auteur