Codes de loi français

Article R135-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 31 > 18

Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité, et notamment : 1° Il propose au conseil de surveillance des orientations générales de la politique de placement des actifs du fonds, dans le respect des règles fixées à

Article L214-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 27

Chaque année, les autorités académiques recensent par ordre de priorité les ouvertures et fermetures qu'elles estiment nécessaires de sections de formation professionnelle initiale hors apprentissage dans les établissements d'enseignement du second degré

Article L633-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 59

Cette autorité consulte les autorités compétentes concernées.

Article R161-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 22

Les membres du collège ne peuvent avoir par eux-mêmes, ou par personne interposée, dans les établissements ou entreprises intervenant dans les domaines de compétence de la Haute Autorité, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance.

Article L2131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 48

L' Autorité de régulation des transports concourt au suivi et au bon fonctionnement, dans ses dimensions techniques, économiques et financières, du système de transport ferroviaire national, notamment du service public et des activités concurrentielles

Article D977-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 06

-Pour l'application du I : 1° A l'article D. 911-3, après les mots : " non titulaire " sont insérés les mots : " recruté et rémunéré par l'Etat et mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie " ; 4° Le vice-recteur exerce les compétences dévolues au

Article R234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 81

Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef de l'établissement pénitentiaire peut déléguer sa signature à son adjoint, à un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou de niveau équivalent, ou à un membre du corps de

Article R6113-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 51

-Les demandes d'enregistrement des projets de certifications et habilitations au titre du premier alinéa de l'article L. 6113-6 sont examinées selon les critères suivants, le cas échéant en tenant compte des manquements constatés dans le cadre des contrôles

Article L2131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 59

Si, dans les trois mois à compter de la demande, cette autorité n'a pas fixé la limite, les constructions, plantations ou clôtures faites par les riverains ne peuvent plus être supprimées que moyennant indemnité.

Article 3

La commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite des deux représentants du personnel ou du représentant du conseil d'administration

Article 5

La direction des mines assure la liaison du ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat avec les autres départements pour les questions de sécurité industrielle qui sont de leur compétence propre ; elle apporte, sur leur demande, son concours

Article L84 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 52

Sous réserve du II bis de l'article L. 632-7 du code monétaire et financier, l'Autorité des marchés financiers communique à l'administration fiscale, sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tout document ou information qu'elle détient

Article 4

Toute demande d'échantillon d'une culture d'un micro-organisme déposée auprès de la collection au titre de l'article 2 qui est formulée par une autorité compétente française ou étrangère aux fins d'une procédure en matière de brevets d'invention doit

Article R541-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 63

Le délai à l'expiration duquel le silence gardé par l'Autorité des marchés financiers sur les demandes de certification professionnelle des organismes organisant les examens de vérification des connaissances professionnelles des conseillers en investissements

Article L162-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 59

Lorsqu'elle examine les demandes d'inscription mentionnées à l'article L. 162-52, la commission spécialisée de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 165-1 indique si elle reconnaît l'existence d'une amélioration de la prestation médicale

Article A4241-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92

Mise en place de la signalisation et du balisage En application de l'article R. 4241-52, lorsque l'autorité compétente pour prendre le règlement particulier de police demande un plan de signalisation, le gestionnaire concerné, ou à défaut le propriétaire

Article R5121-178-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 59

présent article s'applique aux études de sécurité post-autorisation mentionnées à l'article R. 5121-178 qui sont réalisées soit à titre volontaire par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5121-8, soit à la demande

Article R4313-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 11

Le fabricant tient à disposition des autorités nationales, pendant dix ans à compter de la dernière date de fabrication, les éléments à transmettre avec toute demande d'évaluation du système qualité énumérés à l'article R. 4313-44 ainsi que les décisions

Article 728-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 82

La transmission de la décision de condamnation, de la demande de transit, du certificat et de toutes les pièces relatives à l'exécution de la condamnation ainsi que tout échange relatif à celle-ci s'effectuent directement, selon le cas, avec les autorités

Article R20-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 60

Lorsqu'elle constate que les normes harmonisées sont insuffisantes pour assurer le respect des exigences essentielles ou qu'elles excèdent ce qui est nécessaire à cette fin, l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes