Codes de loi français

Article 17-1

Pour souscrire la déclaration prévue à l' article 21-13-1 du code civil , le déclarant fournit les pièces suivantes : 1° Un formulaire de souscription en deux exemplaires dûment renseignés, datés et signés ; toutefois, si la déclaration est déposée au

Article R134-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77

règlement des différends et des sanctions en vue de sanctions comporte, sauf dans le cas où le comité se saisit d'office : 1° En cas de saisine par le ministre chargé de l'énergie ou de l'environnement, un exposé des moyens décrivant le manquement et les pièces

Article A212-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 00

Le dossier comprend les pièces suivantes : 1° Une fiche d'inscription avec photographie ; 2° La photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité ; 3° Pour les moins de 25 ans de nationalité française, une copie de l'attestation de recensement ou

Article 7

suivants : 1° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " CRISTINA " et mentionné au 1 de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé ; 2° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " GESTEREXT " et mentionné

Article 230-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 56

En cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l'effacement des données à caractère personnel

Article 2

rémunération de référence, servant de base à la détermination du montant de l'allocation spécifique, est la moyenne des rémunérations brutes perçues par le fonctionnaire pendant les douze derniers mois de son activité sous réserve qu'elles présentent un caractère

Article 4

Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3 sont conservées pendant une durée d'un an à compter de la date de fin de validité de la procuration ou, le cas échéant, de la date de résiliation.

Article 3

I. ― Seuls ont accès, à raison de leurs attributions, à tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article 2, pour leur constitution et leur gestion, les agents, individuellement désignés et spécialement habilités

Article 70

Le Conseil économique, social et environnemental peut être consulté par le Gouvernement et le Parlement sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental.

Article R236-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 41

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, d'interconnexion et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.

Article R5311-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 23

comités territoriaux peuvent se réunir par visioconférence ou procéder à des délibérations à distance dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 15

Un établissement ou un organisme public ou privé concourant aux missions du service public de la recherche peut être rattaché à un établissement public à caractère scientifique et technologique ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial

Article 5

Les services du ministre en charge de l'enseignement supérieur délivrent aux candidats un récépissé attestant du dépôt des pièces demandées et de la recevabilité administrative de la candidature.

Article 4

La pièce de collection " European Silver Programme " commémore un grand peintre ou sculpteur français dans le cadre d'une thématique européenne commune.

Article 63

La décision d'admission provisoire, accompagnée, le cas échéant, des pièces produites est transmise sans délai au bureau ou à la section du bureau compétent.

Article 6

Pour la sélection des candidats visés aux 1° et 2° de l'article 3, ces derniers remettent au centre de formation un dossier composé des pièces suivantes :

Article 4

Il comprend les pièces suivantes :

Article 335-3.01

Le prestataire de services applicatifs adresse au ministre chargé de la mer une demande d'agrément accompagnée des pièces suivantes :

Article 21.713

. - Une personne ne détenant pas une autorisation JPA ne peut en aucun cas marquer une pièce de rechange ou de substitution avec les lettres JPA.

Article 97

Les taux minima de salaires, ainsi que les conditions de rémunération du travail à la tâche ou aux pièces, sont affichés aux bureaux des employeurs et sur les lieux de paye du personnel.