Les navires construits avant l'entrée en vigueur de la Convention ne sont pas tenus de satisfaire aux dispositions de l'article 218-2.02 avant leur première visite de renouvellement du certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures

Article A102 B-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 16

Livre des procédures fiscales

conforme, au moins au référentiel général de sécurité (RGS) de niveau une étoile ; 2° D'une empreinte numérique ; 3° D'une signature électronique fondée sur un certificat conforme, au moins, au référentiel général de sécurité (RGS) de niveau une étoile

Article 6

—

Un certificat provisoire d'immatriculation d'une validité d'un mois et comportant ces deux numéros est alors délivré au demandeur dans l'attente de la réception du certificat d'immatriculation comportant les deux numéros d'immatriculation.

Article 21.183

—

Délivrance de certificats de navigabilité normaux (CDN) ou de certificats de navigabilité spéciaux (CDNS) L'autorité compétente délivre un certificat de navigabilité ou un certificat de navigabilité spécial : 1° A un aéronef neuf, sur présentation des

Article 4

—

Le tonnage porté sur le certificat d'inscription est égal à la charge utile du véhicule, c'est-à-dire à la différence entre le poids total autorisé en charge et le poids à vide indiqué sur le " certificat d'immatriculation ".

Article 12

—

Les candidats titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle ou d’un brevet d’études professionnelles du même secteur professionnel ou d’un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le certificat d’aptitude professionnelle Tournage en céramique

Article 210.1

—

le certificat national de jaugeage.

Article R4451-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 73

Code du travail

mentionné au 5°, les connaissances et les compétences requises pour l'obtention du certificat d'aptitude ; 5° Le référentiel d'évaluation des connaissances et compétences et le référentiel de compétences relatifs au certificat d'aptitude ; 6° Les conditions

Article 2

—

En application de l'article 56 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, la possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.

Article 7

—

établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, les informations nominatives enregistrées sont les suivantes : a) Identité de l'exploitant : nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité

LEGIARTI000047215852

—

Secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer 354-Administration territoriale de l'Etat Secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer Mission Immigration, asile et intégration 104-Intégration et accès à la nationalité

Article 221

—

liste électorale générale et sur la liste électorale spéciale à la consultation des électeurs, les autorités gestionnaires de la liste électorale générale de Nouvelle-Calédonie, des listes électorales générales de Wallis-et-Futuna et de Polynésie française

Article L5141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 60

Code général de la propriété des personnes publiques

. – Lorsque le demandeur de la cession est une personne physique, il doit : 1° Etre de nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération

Article L431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 34

Code de la recherche

administrations, dans les établissements publics de recherche et dans les établissements d'enseignement supérieur : a) Les chercheurs, ingénieurs et techniciens de recherche français appartenant au personnel d'une entreprise publique ou privée, française

Article 19 tervicies

—

Les certificats coopératifs d'investissement, les certificats coopératifs d'associés et les parts à intérêt prioritaire ne peuvent représenter ensemble plus de 50 % du capital.

Article 47

—

Un certificat de navigabilité reste valide tant que les conditions ayant conduit à sa délivrance sont remplies par son détenteur.

Article R623-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73

Code de la propriété intellectuelle

La renonciation à un certificat d'obtention végétale est faite par une déclaration écrite.

Article 120.17

—

Certificat délivré en application des dispositions de la division 333 Intitulé du certificat Navires concernés Certificat d'inspection d'une embarcation de sauvetage Embarcations de sauvetage, lorsqu'elles sont utilisées comme annexes

Article 5 bis

—

Le certificat complémentaire “développer-entreprendre” est équivalent au certificat complémentaire “développer-entreprendre dans le champ de l'encadrement sportif”.

Article 244-4.04

—

Certificats de franc-bord II. - Pour la délivrance ou le renouvellement d'un certificat de franc-bord, l'autorité compétente ou son délégataire vérifie que le navire satisfait aux dispositions du présent chapitre, ainsi qu'aux exigences générales d'intégrité

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