L'appel des jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7 est porté devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, qui statue par arrêt motivé après un débat contradictoire au cours duquel sont entendues les réquisitions du ministère

Article R322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

En vue de la détermination de la valeur d'immeubles et d'éléments immobiliers non transférables présentant des difficultés particulières d'évaluation, le juge peut désigner un expert par décision motivée ou se faire assister, lors de la visite des lieux

Article L252-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 91

Code des juridictions financières

Toutefois, les contrôles des collectivités et organismes mentionnés aux deux alinéas précédents peuvent être confiés à la chambre territoriale des comptes dès lors qu'elle est concernée, par arrêté du premier président de la Cour des comptes pris après

Article L262-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 43

Code des juridictions financières

Toutefois, les contrôles des collectivités et organismes mentionnés aux deux alinéas précédents peuvent être confiés à la chambre territoriale des comptes dès lors que celle-ci est concernée par arrêté du premier président de la Cour des comptes pris

Article L272-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 45

Code des juridictions financières

Article 23-1

—

Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit

Article R4421-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 31

Code général des collectivités territoriales

recherche et de l'environnement ou son représentant ; 2° Au titre du deuxième collège, le président du conseil exécutif ou son représentant ; 3° Au titre du troisième collège, huit membres dont : a) Trois représentants des exploitants de carrières désignés

Article R213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67

Code de l'organisation judiciaire

Le président du tribunal judiciaire désigne un ou plusieurs juges de la mise en état conformément aux dispositions de l'article L. 121-3.

Article R134-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 14

Code de la propriété intellectuelle

l'opposition prévue au cinquième alinéa de l'article L. 134-5 et la demande de retrait prévue aux deux premiers alinéas de l'article L. 134-6 sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique avec demande d'accusé

Article 9

—

L'arrêt rendu par la Cour de cassation est notifié aux parties, à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire, ou leur représentant, au ministre des affaires étrangères ainsi qu'à l'Institut national de la statistique et des études économiques. II.

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 43

Code des juridictions financières

La Cour d'appel financière statue en formation plénière ou en chambre.

Article 1653 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 58 > 58

Code général des impôts

ou de son délégué ; 3° De trois fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ayant au moins le grade d'inspecteur départemental ; 4° D'un notaire désigné par la ou les chambres de notaires du département, ou de son suppléant ; 5° De

Article R235-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 37

Code de justice administrative

Ils ne peuvent accomplir leur mobilité qu'après deux années de services juridictionnels effectifs, compte non tenu des périodes de formation effectuées au cours de la première année suivant la nomination dans le corps.

Article L262-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 42

Code des juridictions financières

La chambre territoriale des comptes comporte un ou plusieurs représentants du ministère public, choisis parmi les magistrats d'une chambre territoriale, qui exercent les fonctions du ministère public et sont les correspondants du procureur général près

Article L272-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 46

Code des juridictions financières

Article 7

—

propre et des communes non membres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, mentionnées au présent 1°, désignés en son sein par l'assemblée prévue à l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme.

Article L121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 39

Code de l'environnement

nationale et par le Président du Sénat ; 2° Six élus locaux nommés par décret sur proposition des associations représentatives des élus concernés ; 3° Un membre du Conseil d'Etat, élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat ; 4° Un membre de la Cour

Article R221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 51

Code des juridictions financières

Ils choisissent dans cet ordre leur chambre d'affectation sur une liste arrêtée au moins un mois avant la publication de la liste d'aptitude par le premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes

Article 9-1

—

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux magistrats de la Cour de cassation.

Article 2

—

Lorsqu'une personne morale de droit public se pourvoit en cassation contre une décision la condamnant à verser une indemnité à une personne privée, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, peut, à la demande de la personne morale de

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