Le prélèvement ne peut alors être opéré qu'à la condition que chacun des titulaires de l'autorité parentale y consente expressément par écrit. Le refus de la personne mineure fait obstacle au prélèvement.

Article R4301-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 49

Code de la santé publique

Lorsque l'infirmier exerçant en pratique avancée constate une situation dont la prise en charge dépasse son champ de compétences, il adresse le patient sans délai au médecin traitant du patient et en informe expressément ce dernier afin de permettre une

Article D4362-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 33

Code de la santé publique

-Dans le cadre d'une première délivrance de verres correcteurs, l'opticien-lunetier peut, après réalisation d'un examen de la réfraction, adapter la prescription, sauf opposition du prescripteur mentionnée expressément sur l'ordonnance et à condition

Article 2

—

Le diplôme de chef mécanicien 3 000 kW ne constitue pas un titre de formation professionnelle maritime et ne permet pas d'exercer des prérogatives associées au brevet de second mécanicien 3 000 kW ou au brevet de chef mécanicien 3 000 kW.

Article 2

—

Le diplôme de chef mécanicien 8 000 kW ne constitue pas un titre de formation professionnelle maritime et ne permet pas d'exercer des prérogatives associées au brevet de second mécanicien 8 000 kW ou au brevet de chef mécanicien 8 000 kW.

Article R226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08

Code de justice administrative

Le greffe de chaque cour administrative d'appel comprend un greffier en chef, des greffiers et d'autres agents de greffe.

Article 71-6

—

La sélection professionnelle des dresseurs, moniteurs-dresseurs, chefs et adjoints au chef d'unité consiste en un entretien avec un jury permettant d'apprécier les aptitudes et les motivations du candidat à exercer les fonctions (durée : vingt minutes

Article 14

—

Sauf dérogation du DGSCGC pour un motif opérationnel motivé et limité dans le temps, la fonction de chef de base ne peut se cumuler avec la fonction de chef pilote du secteur d'instruction, ou celle d'instructeur missions opérationnelles.

Article annexe

—

FONCTION EXERCÉE POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE Direction de l'information légale et administrative Chef du service de planification de la production. Chef du service Information-diffusion.

Article R148-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 45

Code de l'action sociale et des familles

L'Autorité centrale pour l'adoption internationale établit les instructions particulières en matière de visas adressées aux chefs de mission diplomatique et aux chefs de poste consulaire pour la délivrance des visas relatifs aux procédures d'adoption

Article 1230-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04

Code de procédure civile

Toutefois, le juge peut, par décision spécialement motivée, décider qu'il n'y a pas lieu de notifier le jugement prononçant l'ouverture de la mesure de protection au majeur protégé si cette information est de nature à porter préjudice à sa santé.

Article Annexe (suite)

—

2 Concepteur technique machinerie/décor 3 Assistant chef décorateur 4 Chef constructeur de décor/machinerie 5 Chef menuisiers de décors 6 Chef peintre décorateur 7 Chef serrurier/serrurier métallier de théâtre 8 Chef

Article 547

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69

Code de procédure pénale

L'appel des jugements de police est porté à la cour d'appel. Cet appel est interjeté dans les délais prévus par les articles 498 à 500. L'appel est suivi et jugé dans la même forme que les appels des jugements correctionnels.

Article R121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 63

Code des procédures civiles d'exécution

En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.

Article 1

—

Chef de la délégation des patrimoines culturels auprès du directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives. Chef du département Ressources Humaines. Chef d'un groupement de soutien de base de défense ; 14.

Article 8

—

Le directeur général de la gendarmerie nationale, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace, le directeur central du service de l'énergie opérationnelle et le

Article R1424-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81

Code général des collectivités territoriales

nommés dans leurs grades, emplois ou fonctions, par arrêté conjoint du représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin et du président du conseil d'administration du service territorial d'incendie et de secours, sur proposition du directeur, chef

Article R232-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 34

Code de justice administrative

Dans l'hypothèse où aucune déclaration de candidature n'a été déposée, le représentant des chefs de juridiction et son suppléant sont désignés par voie de tirage au sort parmi les chefs de juridiction lors de la première séance du Conseil supérieur des

Article L231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 08

Code de justice militaire (nouveau)

Le commissaire du Gouvernement peut aussi se pourvoir en cassation contre : 1° Les jugements d'acquittement ; 2° Les jugements déclarant n'y avoir lieu à statuer ; 3° Les jugements statuant sur les restitutions dans les conditions prévues à l'article

Article 3

—

de recherche pédagogique ou son représentant ; - trente-cinq membres désignés par le ministre de l'éducation nationale, en fonction de leurs compétences en matière d'éducation et d'innovation, parmi les enseignants du premier et du second degré, les chefs

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