mode de production qui avaient amené le législateur à interdire l'appellation de boulanger aux professionnels qui n'assurent pas eux-mêmes sur les lieux de la vente la fabrication de pain depuis le choix

.324-1 du Code de la sécurité sociale, la reconnaissance de soins continus supérieurs à six mois est nécessairement liée à l'existence d'une affection de longue durée, ce qui ouvre droit au profit de l'assuré

Contestant l'absence de prise en compte, dans le calcul de ses droits à retraite, des revenus perçus au titre du complément familial de libre choix d'activité pour la période d'août 1979 à mai 1985, l'assurée

l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution ; qu'en cas de vente sous la condition suspensive pour l'acquéreur de l'obtention d'un prêt, la stipulation d'une indemnité

, n'est pas tenu de garantir l'efficacité des travaux qu'il finance avec l'accord de son assuré, au vu du rapport de l'expert, lequel n'est pas son mandataire, en sorte qu'en jugeant l'assureur dommages

de motifs et manque de base légale, dénaturation d'un écrit et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a relevé les prévenus des fins de la poursuite des chefs de vol et de recel de choses

; qu'aussi bien, était-il exclu, au cas d'espèce, que les juges du fond puissent se référer, indépendamment même de l'autorité de chose jugée attachée au jugement avant dire droit du 16 décembre 2013,

courant 1989 que le tribunal a jugé inexistants et que, dès lors, il pourrait être soutenu que ces poursuites n'ont pas exactement le même objet ; que, quoi qu'il en soit, cette exception de la chose

sanction pouvant être exercé par la société BHV , a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 433-1 et L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que les juges ne peuvent remettre en cause la chose

louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; qu'en conséquence, le bailleur d'un local

X..., qui n'était pas assuré, a défoncé la devanture du commerce de M. Y... et a terminé sa course contre le comptoir, causant des dégâts importants ; que le commerce de M.

Z... et assuré auprès de la société La Concorde; qu'il a subi une incapacité totale de travail du 27 août 1989 au 1er septembre 1990 et une incapacité temporaire partielle de 50 % du 1er septembre 1990

C... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que ni le caractère apparent du vice de la chose commandée, ni une acceptation sans réserves de

[I], assuré auprès de la société Axa France IARD (la société Axa). 4. Cette zone de la toiture, ainsi que des constructions environnantes, se sont effondrées. 5.

statuts du régime d'invalidité décès de cette Caisse, bien que la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente statuant sur la contestation d'ordre médical élevée par l'assuré

R. 326-4 du code de la route », ne pouvait constituer « une atteinte fautive à l'image commerciale du professionnel dont le tarif est estimé trop élevé par l'expert », dès lors que l'assuré

X... en remboursement des sommes qu'il a perçues des assurés pendant la période afférente du mois d'avril 1981 au mois de décembre 1983, alors que, selon le moyen, d'une part, la renonciation à un droit

Monsieur [T] [J] estime également que le véhicule est impropre à sa destination car il est interdit à la circulation à défaut d’être assuré, du fait de l’absence d’homologation du kit.

les tâches correspondantes liées à la gestion de gîtes ruraux qu'il ne pouvait assumer lui-même en raison de son éloignement, en sorte que les faits reprochés à Guy X..., à savoir travail salarié dissimulé

demeurant lieudit "Les Rimbertières, 79140 Cirière, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1994 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de l'Association communale de chasse