Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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2 599 résultats pour « citation ou convocation de l'avocat poursuivi »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
Le groupe de travail se réunit sur convocation de son président au minimum une fois par trimestre, si le nombre des dossiers déposés par les entreprises justifie toutefois cette réunion.
Article R114-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 37
Le comité de suivi des retraites se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Le secrétariat du comité est assuré par la direction de la sécurité sociale.
Article L1233-57-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 12
L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-57-9, tous renseignements utiles sur le projet de fermeture de l'établissement.
Article 193
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 58
La chambre de l'instruction se réunit au moins une fois par semaine et, sur convocation de son président ou à la demande du procureur général, toutes les fois qu'il est nécessaire.
Article 338-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 44
Le greffe ou, le cas échéant, la personne désignée par le juge pour entendre le mineur adresse à celui-ci, par lettre simple, une convocation en vue de son audition.
Article R411-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 00
Chaque convocation des réservistes de la police nationale ouvre droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Article 528-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06
Lorsque la citation est délivrée après qu'une ordonnance pénale a été rendue sur les mêmes faits, le tribunal de police statue : Sur l'action publique et sur les intérêts civils si l'ordonnance pénale a fait l'objet d'une opposition dans les délais prévus
Article 281
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 92
Les citations faites à la requête des parties sont à leurs frais, ainsi que les indemnités des témoins cités, s'ils en requièrent.
Article 8
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
Article R111-19-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 58
Le comité du système de distribution publique d'électricité se réunit, au moins une fois par an, sur convocation de son président. Cette convocation est de droit si elle est demandée par le commissaire du Gouvernement.
Article L225-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 94
Elle ne délibère valablement sur première convocation que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote. Les statuts peuvent prévoir un quorum plus élevé.
Article R611-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 59
La demande de renseignements prévue au deuxième alinéa de l'article L. 611-2 est adressée dans le délai d e trois mois au plus tard à compter de la date d'envoi de la convocation.
Article R814-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 16
Le Conseil national de l'enseignement agricole se réunit au moins deux fois par an sur convocation du ministre de l'agriculture. Il se réunit également si un quart de ses membres en fait la demande.
Article 9
biologie humaine.Des dérogations à cette obligation peuvent être accordées par le directeur général de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, après avis du comité scientifique, en faveur d'agents ayant poursuivi
Article R225-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 54
L'avis de convocation comporte la dénomination sociale, éventuellement suivie de son sigle, la forme de la société, le montant du capital social, l'adresse du siège social, les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237, les jour, heure et
Article 4
La commission se réunit sur convocation de son président. Celui-ci arrête l'ordre du jour. Le secrétariat de la commission est rattaché à la direction de l'administration générale du ministère.
Article 4
La commission technique se réunit au moins une fois par an sur convocation de l'administrateur général. Elle est également convoquée si le président de la commission ou un tiers de ses membres le demande.
Article 9
Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
Article D1253-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 37
La commission mixte nationale mentionnée à l'article D. 1253-47 se réunit sur convocation de la Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, qui en assure le secrétariat. Elle comprend :
Article 5
Le conseil scientifique et technique se réunit sur convocation de son président et sans condition de quorum, aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins deux fois par an.
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