avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des termes ambigus de la clause

lots dépendant d'un ensemble immobilier en cours de construction, la date d'achèvement des travaux étant fixée, sauf cause légitime de suspension, à la fin du mois de décembre 1986 pour la première vente

pour dol et, à titre subsidiaire, la résolution de la vente pour vices cachés ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en nullité ou en résolution de la vente, alors

la création d'une structure hôtelière à usage professionnel... constitue une infraction aux règles contractuellement définies entre les colotis" et ordonner la démolition de l'hôtel "Villa Belrose", classé

fait ni en droit et sans formuler le moindre moyen quant à des sommes devant être réintégrées dans l'actif successoral; qu'en relevant dès lors d'office le moyen tiré de ce que la fraction du prix de vente

Dans les deux avenants des 26 et 28 novembre 2013, les parties ont convenu que 'Si pour une raison ou une autre la vente ne se faisait pas, les parties sont libérées de part et d'autre de la clause pénale

; QUE L'ACCEPTATION DE CETTE OFFRE PAR LE FERMIER REND LA VENTE A CE DERNIER PARFAITE, ET CELLE CONSENTIE A UN TIERS NULLE ; QUE LE PROPRIETAIRE N'A LA FACULTE DE RENONCER A LA VENTE QUE DANS

faisant jouer ce droit les époux X... n'avaient pas exercé un droit de préemption entraînant une substitution dans la totalité des droits et obligations découlant, pour les époux Y..., du "compromis" de vente

Sur la demande indemnitaire au titre de la clause pénale Le compromis de vente litigieux (promesse synallagmatique de vente) comporte, en page 15, une clause intitulée 'Clause pénale' ainsi rédigée

cession définitif du 28 mai 2010 ne reprenait pas la limitation du montant des marchandises prévue dans le compromis et que cette limitation ne pouvait prévaloir sur la modification ultérieure de cette clause

C'est dans ces conditions que, par jugement du 8 septembre 2009, le tribunal de grande instance de Melun a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire de l'acte de vente du 21 mai 1992, - dit

selon le moyen, que d'une part, le vendeur ne peut être déchargé de l'obligation de réparer l'intégralité du dommage résultant pour l'acquéreur de la livraison d'un produit non conforme que par une clause

X..., ayant finalement renoncé à la vente de ses terrains, n'a pas donné suite à la convocation du notaire pour régulariser la vente au profit de la SAFER ; que, le 15 novembre 2001, cette société a

et paiement de sommes ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de constater la résolution de la vente alors que la clause de conciliation préalable à toute action judiciaire

ferme et définitive, à l'exclusion de toute autre forme de cession ; que ces sociétés ne peuvent donc conclure une vente assortie d'une clause de réserve de propriété, qui a pour effet de subordonner

Les parties ont également stipulé une clause pénale égale à 10 % du montant de la vente, à charge de la partie responsable de la résolution du contrat.

la demande de résolution de la vente et de restitution du prix M.

intervenu ne fixe pas les conditions de leur travail et leur laisse toute latitude d'embaucher du personnel ou de se substituer des remplaçants à leurs frais et sous leur entière responsabilité, la clause