. - Dans le cadre du contrôle des comptes de campagne des candidats aux élections politiques, dont la Commission a la charge : 1° L'enregistrement des candidats aux élections présidentielles, législatives (députés), sénatoriales, européennes, régionales

Article R511-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75

Code monétaire et financier

de réassurance, d'un établissement de crédit, d'une société de gestion de portefeuille ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou agréés

Article D213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 93 > 88

Code de l'environnement

Le collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics comprend : 1° Des représentants élus par chaque comité de bassin ou comité de l'eau et de la biodiversité parmi les membres de son collège des représentants

Article R515-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 76

Code de l'environnement

Pour élaborer le projet de schéma régional des carrières, le préfet de région s'appuie sur un comité de pilotage qu'il préside. Il en définit la composition, l'organisation et le fonctionnement.

LEGIARTI000025799484

—

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ NATIONAL DES PÊCHES MARITIMES ET DES ÉLEVAGES MARINS Le fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (ci-après " le comité ") est régi par le présent règlement intérieur, en application

Article L524-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 64

Code de l'énergie

-Le représentant de l'Etat dans le département peut créer un comité de suivi de l'exécution de la concession et de la gestion des usages de l'eau.

Article 1

—

d'audition établi en application du décret n° 2016-663 du 24 mai 2016 portant création d'un comité d'audition pour la nomination des directeurs d'administration centrale.

Article L613-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

Code monétaire et financier

Lorsque ce groupe comprend plusieurs groupes de résolution, le collège de résolution procède en sus à l'évaluation mentionnée ci-dessus pour chacun de ces groupes de résolution au sein du même collège.

Article R162-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 22

Code de la sécurité sociale

prévues à l'article R. 162-20-2, la convention conclue en application des articles L. 162-16-4 et L. 162-17-4 entre l'entreprise exploitant le médicament, l'entreprise assurant l'importation parallèle ou la distribution parallèles du médicament et le Comité

Article 12

—

service national obligatoire, les années de pratique professionnelle antérieurement accomplies dans des fonctions de nature comparable et de niveau au moins équivalent, dans les conditions précisées par décision du directeur général après avis du comité

Article R6152-933

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 11

Code de la santé publique

83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne

Article 20

—

ou parties à l'Espace économique européen ou sur la modernisation des organisations et l'intégration de nouvelles compétences et expériences ; e) La fiabilité des informations présentées, et notamment des devis fournis.

Article 5

—

établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, les organismes doivent être accrédités pour ces activités en tant qu'organisme d'inspection tierce partie indépendant selon le programme d'accréditation correspondant établi par le Comité

Article 33

—

prudentes, les flux entrants et sortants, tant certains que probables, résultant de l'ensemble des éléments d'actifs, de passifs et de hors-bilan, notamment des engagements envers des entités ad hoc au sens du paragraphe 10052 de l'annexe du règlement du Comité

Article D100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 41

Code des postes et des communications électroniques

à la vérification sur place du respect des valeurs limites prévues à l'article L. 34-9-1 tout organisme qui remplit les conditions suivantes : – être accrédité dans le domaine " essais ", pour la mesure de champs électromagnétiques in situ, par le Comité

Article 199

—

Dès lors qu'ils ne sont pas de grande taille au sens du point 146 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises

Article R566-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 56

Code de l'environnement

Lorsqu'un bassin ou groupement de bassins s'étend au-delà des frontières sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, le préfet coordonnateur de bassin est chargé, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères, d'assurer avec les autorités

Article D2362-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 68

Code du travail

leurs établissements disposant de représentants ou d'élus : 1° Le nombre de leurs salariés à la date de la publication du projet de constitution, en France collège par collège et dans les autres Etats membres ; 2° Lorsque la société coopérative européenne

Article R340-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 12

Code de l'urbanisme

l'accomplissement de leur mission, les fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain disposent notamment des ressources suivantes : -des subventions allouées par l'Etat, le conseil départemental et le conseil régional ; -des participations de l'Union européenne

Article R542-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36

Code de l'environnement

Aucune autorisation d'exportation ne peut être délivrée : 1° Pour une destination située au sud du 60e parallèle de l'hémisphère Sud ; 2° A destination d'un Etat partie à l'accord ACP-CE de Cotonou de partenariat entre les membres du groupe des Etats

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