Les résultats du recensement des votes sont constatés par un procès-verbal établi en double exemplaire et signé de tous les membres de la commission locale.

Article R752-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 69

Code de commerce

La procédure prévue au V de l'article L. 752-17 ne fait pas obstacle aux recours exercés contre la décision ou l'avis de la commission départementale.

Article R252-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 03

Code de la sécurité intérieure

Le président de la commission départementale de vidéoprotection peut déléguer auprès du pétitionnaire un membre de la commission pour prendre connaissance des informations ne figurant pas au dossier.

Article 1

—

Le montant minimal de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation prévu à l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé est fixé à : - 750 euros pour l'emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de l'Etat ; - 1 400 euros

Article L332-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 07

Code de l'urbanisme

Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332-6 sont les suivantes : 1° a) (Abrogé) ; b) (Abrogé) ; c) (Abrogé) ; d) (Abrogé) ; e) (Abrogé) ; 2° a) (Abrogé) ; b) (Abrogé) ; c) La participation spécifique

Article 43

—

Les sapeurs-pompiers professionnels sont représentés dans des commissions administratives paritaires spécifiques placées auprès de chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours.

Article R914-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 60 > 21

Code de l'éducation

Une commission consultative mixte départementale ou interdépartementale est chargée de donner un avis sur les questions individuelles intéressant les maîtres, dans les cas prévus au présent chapitre.

Article 15

—

Les ressources de l'établissement public comprennent : 1° Le produit des opérations commerciales de l'établissement ; 2° Le produit des droits d'entrée ; 3° Les recettes provenant de manifestations de toute nature ; 4° Le produit des droits de prises

Article R119-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 53

Code de la voirie routière

-Pour les équipements des quatre premières catégories définies à l'article R. 111-1, les arrêtés interministériels pris en application de l'article 1er du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 déterminent les types d'équipements routiers soumis à l'obligation

Article 5

—

A cet effet, le projet de contrat sera adressé, signé par les contractants, au ministère des travaux publics et des transports, direction des transports terrestres, service des transports routiers (exploitation commerciale).

Article R431-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Sur la demande du pupille majeur ou du représentant légal, justifiée par des raisons de famille, le dossier peut être transmis à un autre service départemental désigné par lui.

Article R411-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 95 > 56

Code rural (nouveau)

Le comité technique départemental prévu au 3 du I de l'article L. 411-73 est placé sous la présidence du préfet ou de son représentant.

Article R111-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 50

Code de l'urbanisme

Le camping pratiqué isolément ainsi que la création de terrains de camping sont interdits : 1° Sauf dérogation accordée, après avis de l'architecte des Bâtiments de France et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, par

Article 31

—

La commission intercommunale de sécurité est présidée par le président de l'établissement public de coopération intercommunale. 1.

Article R650-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64

Code de l'environnement

conseil régional est remplacée par la référence au conseil départemental de Mayotte ; 3° Les mots : " président du conseil régional " sont remplacés par les mots : " président du conseil départemental " ; 4° Les mots : " représentant de l'Etat dans le

Article D141-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 07 > 10

Code de l'énergie

I. - Le préfet de région et le président du conseil régional peuvent décider de la création d'un comité élargi et de commissions spécialisées. Les commissions spécialisées peuvent être thématiques ou territoriales, notamment départementales.

Article R241-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 40

Code de l'action sociale et des familles

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'article L. 241-5 est composée comme suit : 1° Quatre représentants du département désignés par le président du conseil départemental ou, en Corse, quatre représentants de

Article L312-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 57

Code de l'urbanisme

, dans la mesure nécessaire à la relocalisation de constructions, d'ouvrages ou d'installations menacés par l'évolution du trait de côte, être dérogé, sous réserve de l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et après avis de la commission

Article R6223-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 43

Code du travail

La commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26 peut délivrer des dérogations individuelles au plafond de deux apprentis lorsque la qualité de la formation dispensée dans l'entreprise et les possibilités

Article L245-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 23

Code de l'action sociale et des familles

Le président du conseil départemental peut saisir la commission prévue à l'article L. 146-9 aux fins du réexamen du droit à la prestation de compensation dans des conditions fixées par décret.

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