Codes de loi français

Article 6

I. - Dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont organisés en directions régionales ou services, dont les ressorts territoriaux sont fixés à l'annexe

Article 13-2

Après que la direction régionale des douanes compétente a admis la recevabilité du dossier, le voyageur justifie de l'exportation effective de la marchandise : - soit en se présentant avec celle-ci, muni de son bordereau de vente à l'exportation émis

Article L614-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 54

propriétaire d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection rattaché à un brevet ou d'une personne habilitée à exploiter l'invention brevetée ou objet du certificat complémentaire d'exploitation ait été déposée ou acceptée, les agents des douanes

Article 28-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 92

-Des agents des douanes et des agents des services fiscaux n'étant pas spécialement désignés en application des articles 28-1 et 28-2, ayant satisfait à une formation sanctionnée par un examen certifiant leur aptitude à assurer les missions que la loi

Article R15-33-29-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 34

Pour pouvoir être désignés agents de police judiciaire des finances en application de l'article 28-1-1, les agents des douanes et les agents des services fiscaux doivent justifier de leur qualité de titulaire dans un corps de catégorie A, B ou C de la

Article 354 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 00

Le droit de reprise prévu par le 1 de l'article 103 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, applicable à la dette douanière définie par les 18, 20 et 21 de l'article

Article 164 AV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 14

I. – Les fournisseurs sont pécuniairement responsables, vis-à-vis de l'administration des douanes et droits indirects, du paiement des droits ou des pénalités exigibles sur les marques fiscales obtenues par les usagers à l'aide de matériels ou logiciels

Article 150 VK

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 83

. – La taxe est égale : 1° A 11 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés au 1° du I de l'article 150 VI ; 2° A 6 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés au 2° du I de l'article 150 VI.

Article 190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 24

Sont exemptés des droits de douane les produits pétroliers et les houilles destinés à l'avitaillement des navires, à l'exclusion des bâtiments de plaisance et de sport, qui naviguent en mer ou sur les cours d'eau affluant à la mer jusqu'au dernier bureau

Article 4

L'arrivée d'un responsable légal ou d'une nouvelle personne assurant la direction permanente et effective de l'activité de commissionnaire de transport de l'entreprise doit être portée à la connaissance du préfet de la région (services territoriaux de

Article TABLEAU B

mille à trente mille âmes qui ont un entrepôt réel 400 Dans les villes de quinze mille à trente mille âmes et dans les villes d'une population inférieure à quinze mille âmes qui ont un entrpôt réel 300 Dans toutes les autres communes 200 Commissionnaire

Article ANNEXE

Les bois tropicaux visés au paragraphe V de l'article 332 bis de l'annexe III du code général des impôts sont, par référence à la nomenclature tarifaire de la direction générale des douanes et droits indirects, les suivants :

Article 3

Le directeur général des douanes et droits indirects et et directeur de la qualité du service vétérinaire d'hygiène alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République

Article 1

Il est créé un service à compétence nationale dénommé " service des autorisations de mouvements internationaux d'armes (SAMIA) " rattaché au sous-directeur du commerce international de la direction générale des douanes et droits indirects.

Article 1

Les demandes d'autorisation suivantes peuvent être déposées sous forme dématérialisée et par voie électronique via le téléservice e-APS de l'application SOPRANO disponible sur le site internet de la douane www.douane.gouv.fr :

Article 14

Pour l'application de l'article 34 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, les personnes assujetties à l'octroi de mer doivent s'identifier auprès du service des douanes et droits indirects territorialement compétent et, à cette fin :

Article 1

La nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects prévus à l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé sont fixés selon les dispositions ci-après.

Article 59

- Code des douanes Art. 265 II.-Les 1° et 2° du I sont applicables aux produits pour lesquels la taxe intérieure de consommation devient exigible à compter des dates prévues aux mêmes 1° et 2°.

Article 10

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal

Article 2

L'arrêté du 9 juin 2000 fixant le taux de l'indemnité d'entretien et de renouvellement d'habillement susceptible d'être allouée à certains agents de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.