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184 228 résultats pour « communication au public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936325

Admin. suprême

23 juillet 2009

23 juillet 2009

distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents. / A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication

Source officielle

Page 38 sur 9212

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100166

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456775.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la Société de perception et de distribution des droits des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6431069528558704f52e6b06

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Les services de «'conseils en communication (publicité)'; relations publiques'; conseils en communication (relations publiques)'» ont le même objet que les activités de publicité, à savoir la mise en avant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100828

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

; que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement sauf en ce qu'il avait prononcé une mesure d'interdiction de communication au public et de reproduction du film, maintient la société Google France dans la

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2212762_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

En formation plénière consacrée aux publications et services de presse en ligne : / - quatre représentants du ministre chargé de la communication ; / - deux représentants du ministre chargé du budget ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100044

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

audiovisuelle dispose : « Au cas où l'une des infractions prévues par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est commise par un moyen de communication au public par voie

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

660ef069fbb79e8fd3d32f12

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

le louage, ou communication au public de son phonogramme autres que celles mentionnées à l'article L. 214-1.”

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67f750b26527a11effc4b6c9

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

ARRET : Prononcé publiquement le 09 Avril 2025, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100652

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

bénéfice de la protection de la loi française du 3 juillet 1985 en vertu de laquelle : Sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb27bd3db21cbdd8cf32

Appel

18 décembre 2008

18 décembre 2008

recours au bénévolat en matière artistique, pour disposer, en son article L 212-3 : "Sont soumises à autorisation écrite de l'artiste-interprète, la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01214

Cassation

29 novembre 2011

29 novembre 2011

, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle ; qu'ayant constaté que les explications proposées à

Source officielle
TA

JU-5ème chambre

DTA_2302318_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

; 2°) d'enjoindre à la région Nouvelle-Aquitaine de publier sur son site internet les documents dont la communication est sollicitée et de lui communiquer le lien de la page internet afférente dans

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

634f9616b5afe5adfff28d7f

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L'autorisation du producteur de vidéogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l'échange ou le louage, ou communication au public de son vidéogramme.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02123

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f586fcdc6046d477c260d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

par la vente, l'échange ou le louage, ou communication au public de son vidéogramme.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497093.20250729

Admin. suprême

29 juillet 2025

29 juillet 2025

et de le publier en ligne.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100827

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

68e0154574e929a9d8fa355e

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

, dans les termes suivants : « Est considéré comme service de médias audiovisuels à la demande tout service de communication au public par voie électronique permettant le visionnage de programmes au moment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c96

Appel

22 avril 2021

22 avril 2021

de presse, l'éditeur de services de radio ou de télévision, l'éditeur de services de communication au public en ligne ou l'agence de presse, mentionnés à l'article 329-1, portent à la connaissance des

Source officielle