Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 670 résultats pour « compatibilité avec la sauvegarde des droits de l'homme »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R2212-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 59
Sans préjudice des mesures nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale qui leur sont imposées par l'autorité dont ils relèvent, les agents des administrations et services publics peuvent être tenus, sur décision de cette autorité,
Article R663-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 74 > 22
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour les diligences relatives au diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle il a été désigné, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article
Article L330-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 58
l'exclusion de tout autre renseignement, communiquées pour l'exercice de leur mission : 1° Aux agents chargés de l'exécution d'un titre exécutoire ; 2° Aux administrateurs judiciaires ou mandataires liquidateurs désignés dans le cadre des procédures de sauvegarde
Article R5524-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 54
Les fautes graves dans l'exercice de la profession sont constituées notamment de tout comportement de nature à porter gravement atteinte à la sécurité en mer, à la sûreté du navire, à la sauvegarde de la vie humaine, aux règlements portuaires ou à l'environnement
Article L123-19-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 93
Pour permettre la réalisation d'un projet mentionné au premier alinéa du présent article, lorsqu'il est recouru à une déclaration emportant une mise en compatibilité d'un document de planification ou d'urbanisme ou à une procédure intégrée prévue à l'article
Article 21
Lorsque le bénéficiaire du droit de préemption à titre principal renonce à exercer ce droit, le délai fixé par le même article L. 213-2, à l'expiration duquel le silence gardé vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption, est porté à trois mois
Article L151-42-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 33
d'énergie renouvelable, y compris leurs ouvrages de raccordement, est soumise à conditions, dès lors que ces installations sont incompatibles avec le voisinage habité ou avec l'usage des terrains situés à proximité ou qu'elles portent atteinte à la sauvegarde
Article 12
code de l'environnement des données relatives au milieu marin recueillies dans le cadre de l'exercice de l'activité autorisée ; 2° Les mesures et prescriptions, à la charge du titulaire, propres à assurer la préservation de l'environnement et la compatibilité
Article L39-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 31 > 87
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait : 1° De maintenir un réseau indépendant en violation d'une décision de suspension ou de retrait du droit d'établir un tel réseau ; 2° De perturber, en utilisant une fréquence,
Article R922-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 47
Il précise notamment : -les conditions d'adhésion à la fédération d'une institution de retraite complémentaire ; -les modalités d'application de la compensation financière prévue à l'article L. 922-4 ; -les modalités de sauvegarde des droits des participants
Article L774-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 73
I-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
Article L773-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 43
-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau
Article 373-2-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 16 > 44
Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.
Article L3121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 54
Sous réserve des titres II à IV du livre VI du code de commerce, la même faculté est reconnue, pendant la période de sauvegarde ou en cas de redressement judiciaire, selon le cas, à l'entreprise débitrice ou à l'administrateur judiciaire ou, en cas de
Article 6
L'appréciation de l'aptitude tient compte de l'âge, de la nature et de la durée des services, du degré de compatibilité des restrictions constatées avec le grade, l'emploi et la spécialité du militaire examiné.
Article 72
où la demande du magistrat concerne une mise en position de détachement ou de disponibilité pour exercer une activité libérale ou une activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme privé, cet avis porte également sur la compatibilité
Article Annexe 2
Nombre d'autorisations obtenues dans l'année pour la pratique d'un diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro en vue de recherche de compatibilité tissulaire. Nombre de demandes d'IMG refusées dans l'année.
Article R2124-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 54
la fin de la période d'exploitation définie dans la concession ; 3° Présenter, à la première demande, un dossier sur les caractéristiques techniques des aménagements et les conditions d'insertion paysagère dans l'environnement ; 4° Justifier la compatibilité
Article L231-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 63
premier alinéa du présent article ou toute autre fonction placée sous l'autorité directe du représentant de l'Etat dans le département ou dans la région, le collège de déontologie de la juridiction administrative se prononce préalablement sur la compatibilité
Article R212-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 12
Toutefois, lorsqu'elle a pour objet sa mise en compatibilité du schéma avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, elle est réalisée dans les trois ans suivant la mise à jour de ce dernier.
Page 38 · 23 670 résultats