des organismes soumis au contrôle de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes ; 15° L'Agence française anticorruption.

Article D612-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 95

Code monétaire et financier

Lorsqu'elle informe l'autorité de son intention de désigner comme commissaire aux comptes une société de commissaires aux comptes, elle précise le nom du commissaire aux comptes personne physique associé, actionnaire ou dirigeant de ladite société, pressenti

Article 411-92

—

Préalablement à l'agrément d'un OPCVM nourricier, les commissaires aux comptes des OPCVM nourricier et maître concluent une convention d'échange d'informations afin de permettre aux commissaires aux comptes des OPCVM maître et nourricier de recevoir tous

Article R821-199

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Code de commerce

aux honoraires facturés, au cours des trois derniers exercices, pour sa mission de certification des comptes annuels et consolidés de l'entité d'intérêt public dont il est chargé de certifier les comptes et, le cas échéant, de la personne qui la contrôle

Article R229-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 18

Code de l'environnement

à la charge des détenteurs de comptes, à l'exception de l'Etat.

Article L511-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 54

Code monétaire et financier

Ils exercent leur activité dans des conditions prévues par le livre VIII du code de commerce et procèdent à la certification des comptes annuels.

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 75

Loi du 17 mars 1791 portant suspension de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente

Les fonds existant dans les caisses des différentes corporations, après l'apurement des comptes qui seront rendus au plus tard dans le délai de six mois, à compter de la promulgation du présent décret, seront versés dans la caisse du district, qui en

Article R3334-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 76 > 64

Code du travail

L'information relative à l'option prévue à l'article R. 3334-1-2 est assurée par l'établissement habilité pour les activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers auquel a été confiée la tenue de compte des participants.

Article D612-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 86

Code monétaire et financier

L'avis défavorable ou assorti de réserves est notifié à la personne concernée et au commissaire aux comptes proposé par lettre adressée selon les modalités prévues à l'article R. 612-9.

Article 53

—

Pour les nouveaux comptes d'entités, une institution financière : 1° Requiert une auto-certification pour déterminer la ou les adresses de résidence du titulaire de compte.

Article L312-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40

Code monétaire et financier

La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du solde créditeur de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement

Article R312-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 62

Code monétaire et financier

et services bancaires liés à ces comptes.

Article L312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 53

Code monétaire et financier

d'ouverture de compte et l'informe qu'il peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte.

Article 3-1

—

-L'usage de l'espace de stockage en ligne intégré au “ compte association ” peut être partagé entre les différents membres de l'association dûment habilités par le créateur du compte.

Article 3

—

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009. Les entreprises ont néanmoins la possibilité d'appliquer ces dispositions à compter de l'exercice comptable 2008.

Article 4

—

Les bénéficiaires d'un compte personnel numérique "pass Culture" peuvent utiliser le crédit alloué pendant une durée de quatre ans à compter de leur dix-septième anniversaire.

Article 1

—

Il est institué dans la fonction publique hospitalière un compte épargne-temps. Ce compte est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

Article 541-25

—

Les règles de fonctionnement de la chambre de compensation précisent la nature et l'étendue de la garantie que la chambre accorde à ses adhérents compensateurs, qu'ils agissent pour leur propre compte ou pour le compte de leurs donneurs d'ordre.

Article 5

—

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1975 en ce qui concerne les graines de colza et de navette et à compter du 1er septembre 1975 en ce qui concerne les graines de tournesol.

Article D4425-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60

Code général des collectivités territoriales

Le compte de gestion établi par le comptable de la collectivité de Corse est remis au président du conseil exécutif de Corse pour être joint au compte administratif, comme pièce justificative.

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