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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372234cd580146773fb154

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'OCEF, les conclusions de M.

Source officielle

Page 38 sur 24153

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

69e1ce3acdc6046d478979d7

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Celui-ci a pu en prendre connaissance et y répondre utilement, en adressant aux intimés des conclusions récapitulatives du 26 novembre 2025 ; - les conclusions ont été régulièrement communiquées à la

Source officielle
TCOM

Référés

6a0c0729cdc6046d47291da3

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

La demande de SAS PREMIUM TRADING tend à voir : Dire que la société PREMIUM TRADING est recevable et bien fondée en ses demandes, Condamner la société NATSA FOOD à verser à la requérante une provision

Source officielle
CA

2 e chambre civile

690d96b2bb81cebe2e83dd3e

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Dans ses dernières conclusions, M. [P] a ramené sa demande de provision à la somme de 42 400 euros, et a sollicité pour le surplus le renvoi de l'affaire au fond.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

69d6ae00cdc6046d478fbc31

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des demandes et moyens.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

69d6ae5bcdc6046d478fc25f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[F] [U] l’indemnité provisionnelle d’un montant de 2 000 euros, - déduire des sommes qui seront allouées à M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6a0cc73bcdc6046d473bbc59

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Suivant conclusions transmises par RPVA le 17/11/2025, M.

Source officielle
CC

civ2

61372311cd58014677404ff1

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat des époux Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69facfbecdc6046d47bf5786

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[A] oppose qu'il avait bien demandé, dans ses conclusions de première instance, que l'exécution provisoire soit écartée.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a0fe905cdc6046d4787c9d2

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Ses premières conclusions au fond sont du 21 octobre 2025.

Source officielle
CA

Référés Commerciaux

69faccfbcdc6046d47beaa63

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

du premier président de : - à titre principal : * arrêter l'exécution provisoire de la décision contestée, * condamner [Y] aux dépens, - à titre infiniment subsidiaire, * arrêter l'exécution provisoire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01554

Cassation

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la détention provisoire de M.

Source officielle
CC

cr

61372601cd58014677422363

Cassation

28 juillet 1999

28 juillet 1999

PARIS, le vingt-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

6a0aeb59cdc6046d471056ef

Commerce

19 mars 2026

19 mars 2026

ORDONNER la SAS AHYPER 1 de faire publier dans deux journaux locaux et sur son SITE INTERNET la publication de la décision de condamnation à intervenir et ce sous astreinte provisoire de 500 € par jour

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6a226804cdc6046d4739a827

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

le 26/06/2025 à personne habiltiée signification de conclusions le 28/08/2025 à personne habilitée signification de conclusions le 29/01/2025 à personne habilitée demeurant [Adresse 4] non comparante

Source officielle
CC

civ2

61372404cd58014677411295

Cassation

13 mars 2003

13 mars 2003

ou d'interjeter appel ; qu'en se bornant à affirmer le caractère abusif de la procédure tout en se dispensant d'examiner les faits ayant justifié la demande de remplacement de l'administrateur provisoire

Source officielle
CC

civ3

61372205cd580146773f98f2

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

D..., pris en qualité d'administrateur provisoire du réglement judiciaire de la société Allard et compagnie, demeurant à Paris (1er), ..., 9 / de Mme Yolande de Z..., épouse de la Barre de Nanteuil,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02036

Cassation

8 août 2018

8 août 2018

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X..., les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocat en la Cour, et les conclusions

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6a192e43cdc6046d4754c559

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, la société [J] Limited soulève l'irrecevabilité de la demande d'arrêt d'exécution provisoire.

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 4

6a10cb19cdc6046d479e2f55

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par courrier en date du 12 juin 2023 le Conseil de Madame [Q] a sollicité la mise en place d’une expertise médicale amiable et le versement d’une provision.

Source officielle