Codes de loi français

Article 46

Pour le classement des lauréats des concours prévus aux articles 42 et 43, l'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions au moins équivalentes à celles de technicien de recherche et de formation, par les agents qui, antérieurement

Article 3

dispositions contraires de leurs statuts particuliers, les magistrats, fonctionnaires, agents et ouvriers de l'Etat, des départements, des communes, de l'Algérie, des territoires d'outre-mer et des établissements publics dépendant des collectivités publiques

Article 1

Les arrêtés portant ouverture des concours d'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat et de la fonction publique hospitalière peuvent prévoir une procédure d'inscription par voie électronique dans les conditions de sécurité et d'authentification prévues

Article 27

Il établit une liste complémentaire dans les conditions prévues par le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat

Article R1241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 97

peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises exploitant des réseaux de transport de personnes en Ile-de-France ou dans les entreprises traitant avec lesdites entreprises pour des contrats de la commande publique

Article D269-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82

Les dispositions des articles R. 147, R. 148 et R. 149 du code de procédure pénale sont applicables devant les juridictions des forces armées.

Article 1

1 et suivants du code général de la fonction publique ; - l'octroi de congés parentaux prévus aux articles L. 515-1 et suivants du code général de la fonction publique ; - les congés sans traitement prévus aux articles 19 et 20 du décret du 7 octobre

Article 11

concours.

Article 73

concours interne ne peut être inférieur à un tiers ni supérieur à deux tiers du nombre total de places offertes aux deux concours.

Article 1

Les concours spéciaux pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation, organisés en application des dispositions du décret du 29 avril 1971 susvisé, comportent

Article R131-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 07 > 60

Elle comprend, outre le préfet de région et le directeur régional de l'agence, le directeur régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des finances publiques et quatre autres directeurs de services régionaux de l'Etat

Article ANNEXE 1

PROGRAMME Le programme du concours est construit à partir de l'analyse des compétences nécessaires à l'exercice des activités du contrôle général des armées.

Article 2

professionnalisation prévues au chapitre IV ; 2° A l'initiative de l'agent, avec l'accord de son employeur, dans le cadre du compte personnel de formation dans les conditions fixées par les articles L. 422-8 à L. 422-19 du code général de la fonction publique

Article L756-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 83

L'Ecole des hautes études en santé publique mentionnée à l'article L. 756-2 perçoit des ressources comprenant des subventions, avances, fonds de concours et dotations de l'Etat.

Article 6

moins de services publics au 1er janvier de l'année du concours.

Article 2

l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : - concevoir un projet d'action ; - coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ; - conduire une démarche de perfectionnement sportif en haltérophilie, musculation et force

Article R4137-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 10

Lorsque parmi les militaires impliqués figure un officier général, le conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement est saisi.

Article ANNEXE

La modernisation des forces

Article 110.5

Cas de force majeure.

Article 10

Les candidats au concours d'entrée à l'ENSAE Paris, option mathématiques, filière MP, doivent obligatoirement s'inscrire dans la filière MP du concours commun Mines-Ponts.