Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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18 530 résultats pour « concubins ayant usé en commun de leurs biens »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L2102-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 26
Lorsqu'un bien immobilier appartenant à la société nationale SNCF est nécessaire au transport ferroviaire national, l'Etat s'oppose à tout acte de disposition ou toute création d'une sûreté sur ce bien immobilier, ou subordonne l'acte de disposition ou
Article 3
de biens d'équipements industriels Régler des ensembles mécaniques de biens d'équipements industriels Implanter des éléments mécaniques et des composants d'automatismes sur différents supports de biens d'équipements industriels Monter, raccorder
Article 10
Les biens mobiliers de l'Etat conservés par le musée national Guimet et le musée national d'Ennery, autres que les biens culturels mentionnés à l'article 2 et les collections formant la bibliothèque et la documentation de ces musées, sont transférés en
Article R541-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 95
La décision de revendiquer la propriété d'un bien archéologique mobilier est notifiée au propriétaire du bien par le préfet de région par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 00
Sont des trésors nationaux : 1° Les biens appartenant aux collections des musées de France ; 2° Les archives publiques issues de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3, ainsi que les biens classés comme archives historiques en application
Article 515-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 02
Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l'égard de son partenaire que des tiers, qu'il a la propriété exclusive d'un bien.
Article R112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 25
à la restitution des biens culturels en application de l'article 4 de la directive 2014/60/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre et
Article L471-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 24
Les biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table s'entendent des biens déterminés par arrêté du ministre chargé de l'économie au sein des catégories suivantes :
Article 2271
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71
La prescription acquisitive est interrompue lorsque le possesseur d'un bien est privé pendant plus d'un an de la jouissance de ce bien soit par le propriétaire, soit même par un tiers.
Article 3
Par dérogation au premier alinéa du présent a, l'entrée en Guadeloupe d'un bien en provenance de la Martinique et l'entrée en Martinique d'un bien en provenance de la Guadeloupe ne sont pas considérées comme des importations ; b) Sa mise à la consommation
Article L624-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40
La revendication en nature peut s'exercer dans les mêmes conditions sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien lorsque la séparation de ces biens peut être effectuée sans qu'ils en subissent un dommage.
Article L107 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 57
Toute personne physique faisant l'objet d'une procédure d'expropriation ou d'une procédure de contrôle portant sur la valeur d'un bien immobilier ou faisant état de la nécessité d'évaluer la valeur vénale d'un bien immobilier en tant que vendeur ou acquéreur
LEGIARTI000051488944
Les assemblées administratives ou leurs directoires, n'entreront en exercice de leur administration qu'à compter du 1er janvier 1791, pour les biens dont elles ne se trouveroient pas en possession, et qui étoient régis par l'économe général du clergé
Article R112-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 98
L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels peut demander au propriétaire, au possesseur ou au détenteur du bien de déterminer les conditions de date et de lieu dans lesquelles pourra être effectuée l'identification du bien culturel
Article D337-105-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 17 > 24
Le diplôme du brevet professionnel délivré au candidat porte les mentions : 1° Assez bien, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 12 et inférieure à 14 ; 2° Bien, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 14 et inférieure
Article L411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 67
de service ou d'autres biens.
Article L2331-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 64
Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement comprennent : 1° Les revenus de tous les biens dont les habitants n'ont pas la jouissance en nature ; 2° Les cotisations imposées annuellement sur les ayants droit aux fruits qui se perçoivent
Article 85 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 79
Sont considérés comme placés dans cette situation les biens acquis par une personne établie dans un pays tiers à l'Union européenne, destinés à faire l'objet d'une exportation ou d'une expédition hors de France, lorsque par leur nature même ces biens
Article 293 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 85
A l'importation, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au moment où le bien est considéré comme importé, au sens du 2 du I de l'article 291.
Article L542-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 63
prescriptions de l'article L. 542-2, des premier et deuxième alinéas du I de l'article L. 542-2-1 ou de l'article L. 542-2-2 ; 2° Le fait de procéder ou de faire procéder à une exportation ou une importation de déchets radioactifs ou de combustible usé
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