CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 3
67908cc31b5a79f732705448
13 janvier 2025
[G] à la somme de 13 800 euros, et dire que la CANSSM devra verser cette somme au FIVA, créancier subrogé, en application de l'article L.452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, o dire que la
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007672242
30 mai 1980
POUR L'EXPLOITATION DE LA PISCINE DONT IL S'AGIT CONFORMEMENT AUX CHARGES ET CONDITIONS STIPULEES PAR LE TRAITE DE CONCESSION SUSRAPPELE ; CONSIDERANT QU'EN RAISON DE LA SUBROGATION DE LA "SOCIETE DE LA
1re chambre civile
62848fc2498a54057d102d7b
17 mai 2022
Elle produit notamment': . les conditions générales d'un contrat d'assurance MAIF dénommé RAQVAM et mentionnant en son article 15 la subrogation conformément aux dispositions légales en vigueur, . son
Cour d'Appel
6253c838bd3db21cbdd84a46
15 janvier 1998
C'est dans ces conditions que les Compagnies d'assurances MINERVA et autres assureurs de la cargaison, se présentant comme subrogées dans les droits "des chargeurs réceptionnaires de la marchandise" ont
Chambre 1-4
680b1f9c4d571f883366926a
24 avril 2025
Ainsi, la subrogation ne peut intervenir si les conditions de la garantie n'étaient pas réunies ou si une exclusion de garantie devait s'appliquer.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300900
7 juillet 2010
au motif qu'il réduisait la perte garantie ; Attendu que pour condamner la SCI Le Galant à payer à la société CIO la somme de 173 612 euros outre intérêts, l'arrêt retient que cette société est subrogée
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10240
12 mai 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
3ème chambre
64422a0fd2fa6fd0f804060c
20 avril 2023
Et le tribunal statuant sur les demandes de la Société Ligne T et d'Axa agissant tant en sa qualité de subrogée de la Société Ligne T que de subrogée de la Société Finamur a: - fixé à la somme de 26 566,74
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00783
22 septembre 2009
QUE pour que l'assureur puisse être subrogé (en vertu d'une subrogation légale) dans les droits et actions de son assuré, il faut que l'indemnité d'assurance que l'assureur a versé soit due, c'est-à-dire
PPP Contentieux général
678805a2c21c0e53e79066e8
14 janvier 2025
En application des dispositions de l'article 1346 du code civil, la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100272
17 mars 2016
conventionnelle régulière ; que, d'autre part, elles affirment que la Maif ne justifie pas de son obligation à paiement et que dans ces conditions, elle ne peut prétendre se prévaloir d'une subrogation
ECLI:FR:CCASS:2015:C101187
28 octobre 2015
à l'article 1251, 3° du Code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 1251-3 du Code civil « la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui était tenu avec d'autres ou pour
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300275_20230221
21 février 2023
A dirigée contre la caisse d'allocations familiales du Jura, subrogée dans les droits de son créancier, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205456_20220920
20 septembre 2022
d'allocations familiales de Paris l'a mis en demeure de payer un montant de 4907, 98 euros au titre de la pension alimentaire pour sa fille ainsi qu'une pénalité d'un montant de 106, 00 euros en application
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210101
9 février 2023
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Pôle 1 - Chambre 10
68fb978111af6ba0065f3d1e
23 octobre 2025
créancier subrogé de procéder aux formalités de publicité, dès lors que l'absence de publicité de la responsabilité du créancier poursuivant était un fait extérieur, imprévisible pour le créancier subrogé
Pôle 2 - Chambre 5
6035a6e47a60cb0ad89b1c9d
22 mars 2016
, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée de Me Laurence GONZALEZ de la SCP SOULIE COSTE FLORET, avocat au barreau de PARIS, toque : P267 COMPOSITION DE LA COUR : En application
14e Chambre
616307fc5a67331bacec3c48
29 février 2012
Il sollicite une somme en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
JCP FOND
67f596c1bbf04ef7857c3c56
7 avril 2025
Dans ces conditions, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES se trouve bien subrogée dans les droits des bailleurs, Madame [R] [W].
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007666921
7 novembre 1980
FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME SOIT CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES CONDITIONS
Page 38 sur 778