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au motif qu'il réduisait la perte garantie ; Attendu que pour condamner la SCI Le Galant à payer à la société CIO la somme de 173 612 euros outre intérêts, l'arrêt retient que cette société est subrogée

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conventionnelle régulière ; que, d'autre part, elles affirment que la Maif ne justifie pas de son obligation à paiement et que dans ces conditions, elle ne peut prétendre se prévaloir d'une subrogation

à l'article 1251, 3° du Code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 1251-3 du Code civil « la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui était tenu avec d'autres ou pour

A dirigée contre la caisse d'allocations familiales du Jura, subrogée dans les droits de son créancier, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

d'allocations familiales de Paris l'a mis en demeure de payer un montant de 4907, 98 euros au titre de la pension alimentaire pour sa fille ainsi qu'une pénalité d'un montant de 106, 00 euros en application

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créancier subrogé de procéder aux formalités de publicité, dès lors que l'absence de publicité de la responsabilité du créancier poursuivant était un fait extérieur, imprévisible pour le créancier subrogé

, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée de Me Laurence GONZALEZ de la SCP SOULIE COSTE FLORET, avocat au barreau de PARIS, toque : P267 COMPOSITION DE LA COUR : En application

Il sollicite une somme en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ces conditions, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES se trouve bien subrogée dans les droits des bailleurs, Madame [R] [W].

FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME SOIT CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES CONDITIONS