Codes de loi français

Article 5

Le fonctionnaire peut demander à bénéficier des modalités de reclassement prévues à l'article L. 826-5 du code général de la fonction publique dès que l'administration a sollicité l'avis du conseil médical prévu à l'article 2.

Article D423-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 02

participatif prévue à l'article L. 423-16, l'organisme fournit aux ministres chargés du logement et de l'économie les pièces suivantes : 1° La justification d'une situation de contrôle définie à l'article L. 233-3 du code de commerce sur la société devant bénéficier

Article L3142-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 18

œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-67, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° La durée maximale du congé ; 2° L'ancienneté requise pour bénéficier

Article 1383 C ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76

L'exonération s'applique aux immeubles existant au 1er janvier 2017 et rattachés à cette même date à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue au I septies de l'article 1466

Article 1

l'enseignement supérieur ou des enseignements classique et moderne, technique ou professionnel, sont rétribués, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, sur la base des taux des indemnités pour heures supplémentaires d'enseignement dont ils peuvent bénéficier

Article 11

sociale et les organismes qui assurent la gestion des prestations sociales sont tenus de communiquer au bureau ou au président sans pouvoir opposer le secret professionnel, tous renseignements permettant de vérifier que l'intéressé satisfait aux conditions

Article 4

Continueront toutefois à pouvoir bénéficier de la dispense du baccalauréat dans les conditions prévues par le décret du 27 mai 1924 et les textes subséquents les candidats justifiant de titres qui figuraient sur les listes fixées par ces textes, mais

Article Annexe art. 13

Les prêts conventionnés garantis dans le cadre du FGAS, ainsi que ceux dont les titulaires remplissaient à la date de la demande les conditions requises pour bénéficier de l'APL, doivent être distingués des autres prêts conventionnés.

Article Annexe 1

LISTE DES NAVIRES RETENUS POUR BÉNÉFICIER D'UNE AIDE À L'INVESTISSEMENT DANS LES CONDITIONS FIXÉES PAR LE RÈGLEMENT (CE) N° 744/2008 DU CONSEIL NOM QUARTIER IMMATRICULATION Pivoine CY 751 506 Ferva CY 837 534 Florence CY 837 533 Joyce

Article L181-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 28

Lorsqu'un ou plusieurs tiers souhaitent, avec l'accord du ou des titulaires d'une autorisation environnementale, bénéficier d'un transfert partiel de celle-ci, ils en font la demande auprès de l'autorité administrative compétente.

Article L111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 15

Ont vocation à bénéficier des dispositions du présent livre les militaires remplissant les conditions d'ouverture du droit prévues au titre II et relevant des forces armées françaises, en tant qu'appelés, volontaires, militaires servant sous contrat,

Article R1470-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 26

Cette vérification est réalisée par un organisme pouvant délivrer le certificat de conformité concerné, qui peut, dans les conditions prévues à l'article R. 1470-3, demander pour cela de réaliser une visite ou de bénéficier d'une démonstration du fonctionnement

Article 397

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22

en raison des mutations par décès : 1° qui comportent dévolution de biens en nue-propriété ; 2° qui donnent lieu à l'attribution préférentielle prévue à l'article 832 du code civil ou à la réduction prévue à l'article 924-3 du même code, dans les conditions

Article L1237-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 39 > 64

Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la présente section.

Article L5141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 32

domaine privé de l'Etat peuvent faire l'objet en vue de leur mise en valeur agricole et de la réalisation de travaux d'aménagement rural : 1° De cessions gratuites à l'expiration de concessions en vue de la culture ou de l'élevage consenties dans les conditions

Article L732-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

La même faculté est offerte, pour acquérir les mêmes droits, aux personnes de nationalité française qui ont exercé hors du territoire français, ainsi qu'au conjoint survivant des personnes qui auraient rempli les conditions requises pour bénéficier du

Article L742-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 91

La même faculté est offerte, dans les mêmes conditions, aux personnes ayant été à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie pendant une durée déterminée par décret, qui ont exercé leur activité hors du

Article D242-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 73

En vue de bénéficier de l'exonération de cotisation mentionnée au 1° de l'article D. 242-9 et lorsque l'organisme débiteur mentionné au premier alinéa de l'article D. 242-8 n'a pas informé les pensionnés qu'il dispose des revenus lui permettant d'apprécier

Article L322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 45

Ce mécanisme a pour objet d'indemniser les investisseurs en cas d'indisponibilité des instruments financiers ou des dépôts d'espèces détenus en violation de l'article L. 533-21, au titre des activités mentionnées au premier alinéa, dans des conditions

Article R212-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 68

Toute personne physique ou morale souhaitant assurer la conservation d'archives publiques et bénéficier de l'agrément prévu au II de l'article L. 212-4 doit remplir les conditions suivantes : 1° Pour son activité de tiers archivage sur support papier,