Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 310 résultats pour « confusion créée »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 310 résultats pour « confusion créée »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
Une conférence de police placée sous la présidence du préfet de zone est créée dans le ressort de chaque secrétariat général pour l'administration de la police.
Article L241-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 14
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées créée dans le département du Rhône est également compétente sur le territoire de la métropole de Lyon dans les conditions prévues au présent chapitre, sous réserve des dispositions du
Article R321-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 63
Les coûts d'organisation mentionnés à l'article L. 321-9 incluent : 1° Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à l'organisation de la compétition ; 2° Les dépenses de personnel relatives
Article R2271-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 65
Pour chaque zone de sûreté créée et délimitée en application de l'article R. 2271-18, chaque préfet territorialement compétent et, à Paris, le préfet de police arrête la répartition des responsabilités respectives des personnes mentionnées à l'article
Article R6149-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 35
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 6149-1, les modalités de participation et d'expression des personnels au fonctionnement des structures créées doivent être déterminées avant la nomination des responsables de ces structures. II.
Article L423-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 24
l'article L. 322-9 du code de l'environnement et les sites sur lesquels cet établissement a instauré une servitude de protection ; 2° Les parcs nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du même code ; 3° Les réserves naturelles classées créées
Article D811-138
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 42
Chaque spécialité ou option du brevet de technicien supérieur agricole est créée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la ou des commissions professionnelles consultatives prévues à l'article R. 6113-21 du code du travail.
Article R422-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 92
En vue de permettre au ministre chargé de la chasse d'établir la liste des départements où doivent être créées des associations communales de chasse agréées, le préfet consulte la fédération départementale des chasseurs, la délégation régionale du Centre
Article L422-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 09
peuvent être autorisées à transférer dans des conditions fixées par décret, soit à des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré, soit à des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré déjà existantes ou nouvellement créées
Article 1609 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 86
Il est institué, au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe créée en application de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la
Article 1609 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 86
Il est institué, au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique créée en application de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la
Article A712-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 79
L'indemnité est votée par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région auxquelles les chambres sont rattachées ; 3° Les délégations des chambres de commerce et d'industrie territoriales créées en application de l'article R.
Article D212-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 46 > 92
Chaque mention est créée, après avis de la commission professionnelle consultative “ sport et animation ” dans les conditions mentionnées à l'article R. 6113-21 du code du travail : - soit par un arrêté du ministre chargé des sports ; - soit par un arrêté
Article D661-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 70
Les représentants des professionnels et des utilisateurs comprennent : 1° Dans chaque section, trois représentants de l'organisme interprofessionnel ayant dans son domaine de compétence l'espèce ou le groupe d'espèces pour lesquelles a été créée la section
Article R1411-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 59
Si une commission spécialisée nouvelle est créée en cours de mandat des personnalités qualifiées membres du Haut Conseil de la santé publique, les personnalités qualifiées qui en sont membres sont nommées pour la durée de ce mandat restant à courir.
Article D337-142
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 09
d'enseignement technique privés mentionnés au titre IV du livre IV du code de l'éducation ainsi que dans les établissements relevant de départements ministériels dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation ; les spécialités créées
Article D511-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 45
Elles sont créées par le recteur d'académie et favorisent la réintégration dans le cursus de formation. Leurs modalités de fonctionnement sont fixées par le ministre chargé de l'éducation et le ministre de la justice.
LEGIARTI000022505600
Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis régulièrement par Gédia à la CRE et rendus publics sur son site internet.
Article 4.2.1
La sous-direction de l'efficacité énergétique et de la qualité de l'air : ― en coordination avec la direction générale de la prévention des risques, connaît et évalue les pollutions et les nuisances atmosphériques créées par les installations fixes et
Article 4
général de la défense et de la sécurité nationale. 2° Pour chacun des comités techniques paritaires spéciaux : - un bureau de vote central auprès de chaque directeur auprès duquel un comité technique paritaire spécial a été créé ; - des sections de vote créées
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