Codes de loi français

LEGIARTI000043634457

340 Elève analyste accomplissant une scolarité de dix-huit mois pendant un an 340 après un an 379 Directeur des études et des stages 546 - 1015 II - COUR DES COMPTES Premier président HEG Procureur général

Article L262-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 42

Des magistrats de la Cour des comptes peuvent, à leur demande et sur proposition du premier président de la Cour des comptes, être mis à disposition être ou détachés auprès de la chambre territoriale des comptes.

Article L272-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 46

Des magistrats de la Cour des comptes peuvent, à leur demande et sur proposition du premier président de la Cour des comptes, être mis à disposition ou être détachés auprès de la chambre territoriale des comptes.

Article 5

I. - Le retrait d'un expert figurant sur l'une des listes mentionnées au I de l'article 2 peut être décidé, selon le cas, par le premier président de la cour d'appel ou le premier président de la Cour de cassation soit à la demande de l'expert, soit si

Article L120-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66

des comptes ou des chambres régionales et territoriales des comptes, sur saisine de la personne concernée, du premier président de la Cour des comptes, du procureur général près la Cour des comptes, d'un président de chambre à la Cour des comptes, du

Article 19

d'appel pour les magistrats du parquet de leur ressort ; 3° Par le premier président de la Cour de cassation pour les conseillers référendaires et les auditeurs à la Cour de cassation ; 3° bis Par le procureur général près la Cour de cassation pour les

Article 23

Le montant de la taxe est plafonné à 5 % des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation, des personnes mentionnées au premier alinéa à l'ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi.

Article R821-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 77

En cas de non-retour de la déclaration trimestrielle de ressources dans les délais nécessaires pour procéder au calcul de l'allocation, qui ne peuvent être inférieurs à quinze jours, l'organisme débiteur verse à l'allocataire, au titre du premier mois

Article R1442-22-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 08 > 70

La liste des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes est transmise au garde des sceaux, ministre de la justice et publiée au Journal officiel de la République française à la diligence du premier président de la Cour

Article 1

Il est créé, auprès de chaque premier président de cour d'appel, un comité technique de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant

Article R421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18

Les auditeurs à la Cour de cassation exercent des attributions administratives auprès de la Cour de cassation, notamment au sein du service de documentation et d'études.

Article 5

Les membres de la commission mentionnés au a de l'article 4 et leurs suppléants sont nommés par arrêté du Premier ministre, après avis d'un comité composé du vice-président du Conseil d'Etat et des premiers présidents de la Cour de cassation et de la

Article L123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13

Est présumée, sauf preuve contraire, imputable par origine directe ou par aggravation, aux fatigues, dangers ou accidents résultant du service accompli par les membres des Forces françaises de l'intérieur au cours de la période antérieure à l'intégration

Article 20

Les modalités de comptabilisation de la participation à la permanence des soins : La période mensuelle commence au début de la période de jour du premier lundi de chaque mois et s'achève le premier lundi du mois suivant à la même heure, chaque période

Article 52-1

-La liste nationale mentionnée au III de l'article 52 est complétée par une liste comportant les zones suivantes : 1° Les centre-bourgs de communes qui répondent aux critères fixés au premier alinéa du même III ; 2° Les anciens centre-bourgs de communes

Article 1389

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 97

jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin.

Article 31-6

Lorsqu'une autorisation est délivrée, elle est notifiée par son bénéficiaire au vice-président du Conseil d'Etat, au premier président de la Cour de cassation, au procureur général près la Cour de cassation et au président du conseil de l'ordre des avocats

Article 8

des quantités de vins vinifiées, distillées et expédiées, ainsi que des quantités d'eaux-de-vie distillées, expédiées, utilisées et reçues au cours du mois précédent et un relevé des quantités d'eaux-de-vie ayant fait l'objet d'un changement de compte

Article 6

A cet effet, et au plus tard six mois auparavant, l'exploitant transmettra au service central de sûreté nucléaire un rapport provisoire de sûreté et les règles générales d'exploitation à observer au cours de la période antérieure à la mise en service.

Article L212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 31

Des magistrats de la Cour des comptes peuvent, à leur demande et sur proposition du premier président de la Cour des comptes, être mis à disposition ou être détachés auprès d'une chambre régionale des comptes.