Codes de loi français

Article Annexe 5

METHODE ET CRITERES POUR L'IDENTIFICATION PREVISIONNELLE (OU PRE-DESIGNATION) DANS L'ETAT DES LIEUX DES MASSES D'EAU DE SURFACE ARTIFICIELLES ET FORTEMENT MODIFIEES

Article R424-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 06

Dans le département de la Réunion, les périodes de chasse doivent être comprises entre les dates suivantes : au plus tôt le : au plus tôt le :

Article 3

d'établissement, le nombre d'agents mis à disposition de l'établissement en cause, leurs administrations et organismes d'origine, le nombre de fonctionnaires de cet établissement mis à disposition d'autres organismes et administrations, ainsi que la quotité

Article R122-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 98

La quotité intervenant dans le calcul du montant de l'avance prévue au 1 du IX bis de l'article L. 122-8 est déterminée chaque année par arrêté des ministres chargés de l'industrie et du budget et ne peut excéder 24,45 % du montant estimé de l'aide à

Article 13

Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne ; Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et qu'il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la

Article 247

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Les époux peuvent, à tout moment de la procédure : 1° Divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ; 2° Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, demander au juge

Article 2067

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 27 > 66

Une convention de procédure participative peut être conclue par des époux en vue de rechercher une solution consensuelle en matière de divorce ou de séparation de corps. L'article 2066 n'est pas applicable en la matière.

Article 2

En l'absence d'alternatives disponibles, les tubulures comportant les concentrations en di-(2-éthylhexyl) phtalate les plus faibles sont à privilégier.

Article 6

La liste des candidats et les professions de foi sont également disponibles sur son site internet. Nul ne peut disposer de plus d'un suffrage.

Article D353-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 84

Dans le cas où le logement est disponible à plus brève échéance, ce délai peut être ramené à huit jours francs.

Article R541-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 20

Pour l'application de la quatrième phrase du troisième alinéa de l'article L. 541-10-3, l'éco-organisme réalise une évaluation de l'impact des critères et montants des modulations et de leur adéquation au regard des objectifs atteints, au plus tard trois

Article L1321-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 62

Le ministre chargé de la prévention des risques élabore, conjointement avec le ministre chargé de la santé, une carte, mise à la disposition du public par voie électronique et révisée au moins tous les ans, de l'ensemble des sites ayant émis ou émettant

Article 2

de 50 p. 100 de son temps de travail et en a retiré plus de 50 p. 100 de ses revenus.

Article L653-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 76

d'avocat s'apprécie en déterminant si, à la date de la demande ou à une date postérieure, le requérant, compte tenu de son âge, de son état de santé, de ses capacités physiques et mentales, de ses aptitudes ou de sa formation professionnelle, n'est plus

Article D654-114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 75

Les sièges sont répartis, entre les organisations syndicales d'exploitants agricoles remplissant les conditions prévues au troisième alinéa, à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste ; b) Trois représentants du secteur coopératif

Article 26

2e catégorie ; Des constructions au sol non normalement accessibles à des personnes et des parties saillantes des bâtiments non susceptibles d'être normalement escaladées par des personnes lorsque ces diverses installations atteignent un niveau de plus

Article 16

L'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe est dissous au plus tard à la date la plus tardive entre :

Article 195

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 09

Sont âgés de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition est également applicable aux conjoints survivants

Article R213-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 10 > 74

Les sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

Article 1

A compter du 1er juin 1958, les forts des Halles sont soumis au régime de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.