Codes de loi français

Article R146-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 34

nationale de solidarité pour l'autonomie nommément désignés par le directeur de la caisse ; c) Les agents des caisses nationales de sécurité sociale et de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole nommément désignés par les directeurs de ces caisses

Article 219

Ce budget est soumis à l'approbation du conseil d'administration de l'Agence avant le 31 décembre de l'année précédant l'exercice considéré.

Article Annexe art. 18, art. 19, art. 20

Article 20 Le contrôle du conseil d'administration sur l'agent comptable s'exerce notamment par l'intermédiaire d'une commission de contrôle désignée par le conseil. Cette commission comprend au moins quatre membres.

Article 99

- Code de la sécurité sociale. Art. L162-1-9-1, Art. L162-1-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article D723-187

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 03

du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale.

Article R452-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 86

Le conseil d'administration de la caisse comprend douze administrateurs nommés par arrêté du ministre chargé du logement : -deux représentants du ministre chargé du logement ; -un représentant du ministre chargé de l'économie ; -un représentant du ministre

Article 7

Le président du conseil d'administration de l'organisme dont relève l'agent mis en cause, ou son représentant, est entendu par la commission.

Article 104

- Code de la sécurité sociale. Art. L815-7, Art.

Article 21

régionale de sécurité sociale et les syndicats professionnels intéressés et approuvé par la commission nationale tripartite, ou, à défaut de convention, à celui qui a été fixé d'office par ladite commission.

Article 26

Les litiges concernant les décisions de la caisse de sécurité sociale relatives à l'appréciation de l'inaptitude au travail pour l'obtention de l'allocation spéciale pour personnes âgées relèvent de l'organisation du contentieux de la sécurité sociale

Article 64

La caisse nationale de sécurité sociale rembourse au profit des postes, télégraphes et téléphones le montant du forfait visé à l'article 63 et au budget général le montant des frais de fonctionnement des divers services administratifs de la sécurité sociale

Article 1

Les dispositions générales ci-annexées, adoptées par la caisse régionale de sécurité sociale du Massif Central, sont, dans les conditions prévues à l'article 431 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale, rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire

Article L111-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 16

L'Union nationale des caisses d'assurance maladie transmet avant le 15 juin de chaque année au ministre chargé de la sécurité sociale et au Parlement des propositions relatives à l'évolution des charges et des produits de la Caisse nationale de l'assurance

Article D713-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 05

par la caisse nationale militaire de sécurité sociale selon les modalités du régime général ; 3°) sous réserve des avantages accordés par décret, les services rendus dans les hôpitaux des armées (hospitalisation, examens et traitements externes) donnent

Article R752-18-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98

La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil interrégional de l'ordre des chirurgiens-dentistes exerçant dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique est présidée par le président

Article L431-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 01

La caisse centrale de réassurance ou une de ses filiales intégralement détenue par elle est désignée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget, sur proposition du conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance

Article D325-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 62

désigné par le médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale territorialement compétent ; -un représentant désigné par les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; -le directeur

Article R427-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 74 > 52

Le président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance arrête les comptes du fonds pour l'exercice écoulé après consultation du conseil de gestion mentionné à l'article R. 427-7 selon les modalités prévues à l'article R. 427-9.

Article 10

Il est chargé, sous le contrôle du conseil d'administration, de l'exécution des opérations comptables et financières de la caisse.

Article R152-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 56

Dans les huit jours suivant la communication d'une délibération du conseil d'administration ou du comité d'action sanitaire et sociale, le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 peut, dans le cas où il estime que celle-ci est contraire