les établissements recevant du public, y compris les établissements de 5e catégorie : 1° Lorsque l'établissement est nouvellement construit, l'attestation prévue par l'article L. 111-7-4 après achèvement des travaux ; 2° Lorsque l'établissement est conforme

Article 6

—

A. - Le titulaire d'un permis de conduire national délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen doit, en vue d'obtenir le permis français en échange de son titre de conduite étranger,

Article 24

—

" (pour une intervention sans flamme et sans source de chaleur) et éventuellement d'un "permis de feu" (pour une intervention avec source de chaleur ou flamme) et en respectant une consigne particulière.

Article Annexe I

—

Récépissé de dépôt de dossier de demande Le préfet de ........... atteste qu'un dossier de demande de la catégorie B du permis de conduire a été déposé en préfecture concernant le (la) candidat(e) : ....................................................

Article L423-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 30

Code de l'environnement

La validation du permis de chasser donne lieu annuellement au paiement d'une redevance cynégétique départementale ou nationale.

Article L134-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 90

Code minier (nouveau)

L'institution d'une concession ou d'un permis d'exploitation entraîne l'annulation du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques pour les substances mentionnées à l'intérieur du périmètre institué par le titre d'exploitation mais le laisse subsister

Article R255-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 97

Code rural (nouveau)

La décision d'autorisation ou de permis peut être modifiée à la demande motivée de son titulaire.

Article R211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 29

Code de la route

-L'apprentissage dit anticipé de la conduite est un apprentissage particulier dispensé en vue de l'obtention de la catégorie B du permis de conduire. Cet apprentissage ne peut être effectué après annulation ou invalidation du permis de conduire.

Article L144-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 99

Code minier (nouveau)

Pour l'application de l'article L. 144-2 aux gîtes géothermiques exploités par un permis d'exploitation, le terme : “ concession ” est assimilé aux termes : “ permis d'exploitation ”.

Article L423-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 63

Code de l'environnement

-La délivrance du permis de chasser est refusée et la validation du permis est retirée : 1° A tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a été privé de l'un ou de plusieurs des droits énumérés à l'article 131-26 du code pénal ; 2° A tout condamné

Article Annexe à l'article R422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 96

Code de la construction et de l'habitation

La société a pour objet : 1° En vue principalement de la location, de construire, d'acquérir, d'améliorer, d'aménager, d'assainir, de réparer et de gérer, dans les conditions prévues par les livres III et IV du code de la construction et de l'habitation

Article 18

—

Dans le cas d'une demande de permis exclusif de recherches M tel que défini au troisième alinéa de l'article 11 du code minier ou de permis exclusif de recherches de stockage souterrain prévu à l'article 104-1 du même code, le préfet prépare un projet

Article R221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 96

Code de la route

-Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s'obtient soit après réussite à l'examen du permis de conduire, soit après conversion d'un brevet militaire de conduite français, soit après échange d'un permis de conduire étranger, soit après réussite

Article L611-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 47

Code minier (nouveau)

I. – Sous réserve de l'accord du détenteur d'un permis exclusif de recherches, d'un permis d'exploitation ou d'une concession, une autorisation d'exploitation peut être délivrée à un tiers sur une zone située à l'intérieur du périmètre de ce titre, pour

Article R*424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 26

Code de l'urbanisme

parc national dont la création a été prise en considération en application de l'article R*331-4 du code de l'environnement ou dans le coeur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code ; g) Lorsque la délivrance du permis

Article R5232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 40

Code des transports

Un permis d'armement provisoire peut être délivré dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer aux navires ayant un titre ou un certificat provisoire mentionné à l'article 10 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde

Article R211-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 05

Code de la route

Lorsqu'une interdiction temporaire de délivrance du permis de conduire est prononcée par le préfet ou l'autorité judiciaire en application du présent code, la validité du formulaire de demande du permis de conduire ou du récépissé est suspendue jusqu'à

Article L221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 44

Code de la route

Pour l'application du présent titre, sont assimilés au permis de conduire les titres qui, lorsque le permis de conduire n'est pas exigé, sont prévus par les règlements pour la conduite des véhicules à moteur.

Article R3141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 19

Code des transports

de l'article L. 3141-2 en demandant à tout conducteur souhaitant être mis en relation avec des passagers pour la réalisation de déplacements par son intermédiaire de se présenter, préalablement à la première mise en relation, muni de l'original du permis

Article L5111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 43

Code des transports

Est puni de 3 750 € d'amende le capitaine qui ne se conforme pas aux dispositions réglementaires prévues aux articles L. 5111-1, L. 5111-1-1 et L. 5111-1-2 sur les marques extérieures d'identification des navires, engins et drones, ou qui efface, altère

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