Les données relatives au numéro RPPS, au type de déclaration, à la date de déclaration et au service chargé de l'évaluation sont conservées pendant une durée d'un an afin de permettre au déclarant disposant d'un espace personnel de consulter l'historique

Article L1232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 10

Code du travail

Le conseiller du salarié est chargé d'assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel.

Article R314-200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 33

Code de l'action sociale et des familles

Les conventions collectives et accords de retraite applicables au personnel des organismes de sécurité sociale restent soumis à agrément dans les conditions prévues à l'article L. 123-1 du code de la sécurité sociale.

Article R114-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 71

Code de la sécurité intérieure

Les traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dont les données peuvent être utilisées pour la mise en œuvre des articles

Article D161-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 56

Code de la sécurité sociale

ou, à défaut, après consultation de ces organisations ; 3° Un professionnel nommé sur proposition conjointe des organisations nationales syndicales les plus représentatives, au sens de l'article L. 162-33, des sages-femmes ou, à défaut, après consultation

Article 570-7

—

En application de l'article L. 211-17-II, deuxième alinéa, un enregistrement en cours de journée dans les livres du dépositaire central, matérialisant un dénouement au profit d'un teneur de compte conservateur, vaut transfert de propriété au profit de

Article R557-9-6-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 80

Code de l'environnement

pour cette tâche par un autre Etat membre en application de l'article 20 de cette directive ; 2° Une entité tierce partie reconnue telle que définie au ii du a du 11° de l'article R. 557-4-2 ou notifiée pour cette tâche par un autre Etat membre en application

Article D331-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 69

Code de l'éducation

Le suivi de l'élève est réalisé dans l'établissement scolaire par les personnels enseignants, avec le concours des personnels d'éducation et d'orientation.

Article R712-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 70

Code de l'éducation

Les représentants élus des enseignants-chercheurs et enseignants au conseil académique procèdent également à l'élection, selon leurs collèges électoraux respectifs ou à défaut par les membres du collège de rang supérieur le plus proche, au scrutin uninominal

Article 4

—

dans l'établissement, membres.

Article 4

—

études en santé publique, proposé par le directeur de l'école ; -deux membres de l'enseignement supérieur ; -trois membres du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.

Article 11

—

personnel démineur classé au niveau 1.

Article 8

—

Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou suppléés.

Article R3415-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 11

Code de la défense

relevant du ministre de la défense ou au profit de personnes publiques ou privées dont l'action présente un intérêt pour la défense ; 4° D'assurer la réalisation, la diffusion, la gestion et la promotion de publications périodiques, d'ouvrages et de

Article 1

—

générale de la gendarmerie nationale, un site dédié au recrutement accessible par le réseau internet dénommé " www.recrutement.gendarmerie.defense.gouv.fr ", dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel

Article 32

—

Des décrets pris sur le rapport du ministre chargé des mines et contresignés par le ministre des finances et des affaires économiques, après consultation des exploitants ou organisations d'exploitants intéressés et des organisations syndicales les plus

Article 102

—

Si la violation de données à caractère personnel porte sur des données à caractère personnel qui ont été transmises par le responsable de traitement établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou à celui-ci, le responsable de traitement établi

Article L511-84-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 07

Code monétaire et financier

les critères permettant de définir les responsabilités dirigeantes, les fonctions de contrôle, l'unité opérationnelle importante et l'incidence significative sur le profil de risque de cette unité, et fixant les critères permettant de recenser les membres

Article D421-151

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 57 > 36

Code de l'éducation

au titre des personnels enseignants ; 7° Un représentant du personnel au titre des personnels administratifs, sociaux, de santé, techniques, ouvriers et de service.

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