Les élections peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur de la collectivité territoriale devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.

Article R312-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 04

Code de justice administrative

Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de

Article LO497

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 19

Code électoral

Les élections au conseil territorial peuvent être contestées dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur de la collectivité devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.

Article LO524

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 19

Code électoral

Les élections au conseil territorial peuvent être contestées dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur de la collectivité, devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.

Article LO552

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 19

Code électoral

Article R161-69-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 79 > 63

Code de la sécurité sociale

En cas de contentieux, les informations mentionnées au 1° et au 2° de l'article R. 161-69-2 sont conservées jusqu'à l'intervention d'une décision de justice devenue définitive.

Article L181-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 72

Code de l'environnement

Les décisions prises sur le fondement du quatrième alinéa de l'article L. 181-9 et les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.

Article D262-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 13

Code de l'action sociale et des familles

et à la nature et à la répartition des actions d'insertion et au contrôle des devoirs ; 3° Aux crédits consacrés à l'insertion ; 4° Aux dépenses de personnel et aux effectifs affectés à la gestion du revenu de solidarité active ; 5° Au suivi des contentieux

Article L262-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 26

Code de l'action sociale et des familles

Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental.

Article 164 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 17

Code général des impôts

être invitées, par le service des impôts, à désigner dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de cette demande, un représentant en France autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux

Article L211-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 07

Code de l'organisation judiciaire

Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; 2

Article 34

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1604 -Code rural Art. L514-1 -LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 107 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1604 IV.

Article 2

—

Le régime institué à l'article précédent est financé par : a) Une cotisation basée sur la remise visée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts, dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-après :

Article L247

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 38

Livre des procédures fiscales

d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives ; 2° bis Des remises totales ou partielles des frais de poursuites mentionnés à l'article 1912 du code général

Article 1

—

-L'emprunteur qui bénéficie d'un prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété mentionné aux articles 244 quater V du code général des impôts et L. 31-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

Article L198 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 47

Livre des procédures fiscales

I. – En vue d'instruire les demandes contentieuses de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée, les agents des impôts ayant au moins le grade de contrôleur peuvent se rendre sur place après l'envoi d'un avis d'instruction sur place pour

Article Annexe III

—

Formations juridiques générales et formations à l'expertise suivies depuis la précédente inscription au tableau (précisez la date et la nature de ces formations ainsi que l'organisme qui les a dispensées et, éventuellement, le diplôme ou certificat obtenu

Article 67

—

-A compter de la date d'entrée en vigueur du présent article, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales se substitue à l'Etablissement français du sang dans les contentieux en cours

Article R312-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 55

Code de la sécurité intérieure

caractère personnel et informations mentionnées au d du 1° du I et aux V et VI de l'article R. 312-85 sont conservées pendant une durée maximale d'un an à compter de la notification des décisions mentionnées au IV du même article ou, en cas de recours contentieux

Article 3

—

reçoit que les informations directement liées à la gestion des impositions des contribuables, à l'exclusion de toute appréciation subjective, ainsi que les rectifications éventuelles apportées par le contribuable ou l'administration. 3. " Iliad contentieux

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