Codes de loi français

Article R241-0-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12

de travail à temps partiel défini par les dispositions de l'article L. 3123-1 du code du travail ; 2° Soit d'un contrat de travail donnant lieu au versement d'une rémunération qui n'est pas déterminée en fonction du nombre d'heures de travail effectuées

Article L1273-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 11

de travail écrit, l'inscription des mentions obligatoires et la transmission du contrat au salarié, prévus aux articles L. 1242-12 et L. 1242-13 pour les contrats de travail à durée déterminée ; 5° L'établissement d'un contrat de travail écrit et l'inscription

Article L5546-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 24

-La mise à disposition de gens de mer par une entreprise de travail maritime fait l'objet des contrats suivants : 1° Un ou plusieurs contrats de mise à disposition conclus entre l'entreprise de travail maritime et l'entreprise utilisatrice dont les mentions

Article 21

Des contrats d'objectifs, annuels ou pluriannuels, peuvent être conclus entre les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle et l'Etat.

Article R6152-940

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Toute modification du lieu ou des structures d'affectation prévus au contrat se fait après accord de l'intéressé et donne lieu à la signature d'un avenant au contrat initial, conclu dans les mêmes formes que ce dernier.

Article 27

I. - Quand, du fait des congés successifs de toute nature, autres que le congé annuel, le stage a été interrompu pendant au moins trois ans, l'intéressé doit, à l'issue du dernier congé, recommencer la totalité du stage qui est prévu par le statut particulier

Article R*122-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 21

. * 122-5-3, une convention emportant autorisation d'occuper le domaine public autoroutier est conclue entre l'exploitant de ce domaine et le pétitionnaire pour une durée compatible avec l'exploitation du service public d'électricité dans le respect,

Article L251-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 69

financières à la production du Centre national du cinéma et de l'image animée doit, dans les trois premiers mois de l'année qui suit celle de la première diffusion de l'œuvre par un éditeur de services de télévision, puis au moins une fois par an pendant la durée

Article 11

Lorsque le contrat de transport prévoit plusieurs opérations successives de chargement ou de déchargement, un document de suivi est signé par chacun des remettants successifs ou son représentant sur les lieux de chargement et par chacun des destinataires

Article 62

L'élève dépend juridiquement du centre régional de formation professionnelle auprès duquel il est inscrit, même pendant la durée des stages qu'il accomplit.

Article L213-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 82

La forme du compte de production, la définition des différentes catégories de dépenses qui le composent ainsi que la nature des moyens de financement sont déterminées par accord professionnel conclu entre les organisations professionnelles représentatives

Article L411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 06

conclus.

Article 4-1

Les orientations stratégiques de l'établissement font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.

Article D6235-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 57

Lorsque le contrat d'apprentissage transfrontalier est conclu avec un employeur établi dans le pays frontalier :

Article L132-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 70

Le contrat conclu à la suite d'un abus de faiblesse est nul et de nul effet.

Article L3133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08

Ces dispositions s'appliquent aux salariés saisonniers si, du fait de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté totale d'au moins trois mois dans l'entreprise.

Article L211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 39

La convention détermine la durée, le niveau et les modalités de la formation.

Article L1251-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13

Pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte : 1° Des salariés permanents de cette entreprise, déterminés conformément à l'article L. 1111-2 ; 2° Des salariés temporaires qui ont été liés à cette entreprise par

Article 3

L'agence conclut avec l'Etat un contrat d'établissement qui définit pour trois ans ses objectifs et ses orientations générales. L'agence rend compte, chaque année, de la mise en oeuvre de ce contrat.

Article 1

de travail associés à chaque convention collective est pondéré par la durée des contrats.