CONDITIONS PARTICULIÈRES EXIGÉES DES VÉHICULES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES DE LA CATÉGORIE D (VÉHICULES SANITAIRES LÉGERS) I. - Conditions minimales exigées pour les véhicules sanitaires légers :

Article 2

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I. ― Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés est chargé, en ce qui concerne les remontées mécaniques mentionnées aux articles L. 1251-2, L. 1251-9 et L. 1251-10 du code des transports, les tapis roulants mentionnés à l'article

Article 190-2.06

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Sanitaires publics Navires à passagers neufs : 1. Sur chaque pont où sont installées des toilettes publiques, au moins un sanitaire à l'usage des personnes à mobilité réduite est prévu.

Article Annexe 1

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à l'énergie solaire thermique ; b) Equipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique pour les immeubles situés en France métropolitaine ; c) Equipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant

Article R6147-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 16 > 52

Code de la santé publique

Le conseil d'administration délibère sur les matières relevant de la compétence des conseils de surveillance des établissements publics de santé et, en outre, sur : 1° Le contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 6114-1 ; 2° L'état des prévisions

Article 1

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Il est affecté chaque année à la provision mathématique de tout contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance, lorsqu'il est positif, un montant de participation aux bénéfices correspondant à une quote-part du solde créditeur du compte financier

Article 3

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ce conventionnement le comité d'entreprise et, le cas échéant, les comités d'établissement, et de les informer des raisons économiques, financières ou techniques fondant les mesures envisagées ainsi que du nombre de contrats de formation interne prévus

Article 5

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Les missions de service public d'assistance, d'étude, de conseil et d'avis exercées par les techniciens-conseils agréés sont rémunérées dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des monuments historiques et du budget.

Article R2141-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 36

Code de la santé publique

L'insémination artificielle, l'utilisation de gamètes ou de tissus germinaux recueillis, prélevés ou conservés à des fins d'assistance médicale à la procréation en application des articles L. 2141-2, L. 2141-11 et L. 2141-12, ainsi que le transfert d'embryons

Article 511-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 28

Code pénal

Le fait de mettre en oeuvre des activités d'assistance médicale à la procréation sans avoir recueilli l'autorisation prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 2142-1 du code de la santé publique ou sans se conformer aux prescriptions de cette dernière

Article 14

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de secrétaire d'ambassade de 2e classe, de consul adjoint, de chef de chancellerie détaché, de consul de 2e classe, de coordonnateur d'administration générale de 1re, 2e et 3e classes, de secrétaire de presse, de responsable d'un centre régional d'assistance

Article R4311-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 92

Code de la santé publique

, les actes relevant des techniques mentionnées aux a et b du 1° et la poursuite de la réanimation per-opératoire.

Article L134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 81

Code de la construction et de l'habitation

Celui-ci confie ou délègue l'entretien de l'ascenseur à un prestataire de services dans le cadre d'un contrat écrit. Toutefois, s'il dispose des capacités techniques nécessaires, il peut y pourvoir par ses propres moyens.

Article 3

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Les emplois cités à l'article 2 ne peuvent être exercés que par une personne titulaire des diplômes suivants : - pour l'emploi d'agent de service de sécurité incendie, le diplôme d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 1) ; -

Article 6

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Tout mouvement d'animaux visés à l'article 1er devra être consigné sur le registre prévu par le décret n° 57-85 du 25 janvier 1957 portant réglementation de la vente et de l'achat du gibier mort et du gibier vivant, que tous marchands de gibier mort et

Article R425-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 92

Code de l'environnement

la chasse de l'espèce en cause, tout bénéficiaire d'un plan de chasse individuel transmet à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et, éventuellement, aux propriétaires mentionnés au III de l'article R. 425-4 le nombre d'animaux

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 52

Arrêté du 7 novembre 1985 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics

L'organisation des opérations électorales est assurée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales : Toutefois, sont compétents : Pour la région sanitaire Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse : le directeur régional des affaires sanitaires

Article Annexe II

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numJO=0&dateJO=20150429&numTexte=38&pageDebut=07454&pageFin=07460 Préfecture Convention homologuée relative aux conditions d'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants et de leurs produits Entre : Le préfet

Article Annexe III

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Les données doivent prendre en compte les connaissances scientifiques et techniques actualisées.

Article R2141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 90

Code de la santé publique

procréation mentionnés aux articles L. 2141-1, L. 2141-11 et L. 2141-12 s'entendent des méthodes de préparation et de conservation des gamètes et tissus germinaux, de fécondation in vitro et de conservation des embryons, que ce soit à des fins d'assistance

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