Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 545 résultats pour « contrat de crédit permanent »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 545 résultats pour « contrat de crédit permanent »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 11
Il est consulté notamment sur : 1° Le contrat d'établissement ; 2° La création ou la suppression des laboratoires et des services communs ; 3° La répartition des crédits de recherche ; 4° Les projets de conventions et les programmes en matière de recherche
Article L316-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 06
Tout consommateur a droit de recourir gratuitement à un médiateur dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code de la consommation en vue de la résolution d'un litige qui l'oppose à un établissement de crédit, une société
Article L221-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 25
Le plan d'épargne populaire ouvre droit, moyennant des versements à un compte ouvert ou au titre d'un contrat d'assurance sur la vie conclu auprès d'organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d'établissements de crédit, de
Article L442-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 14
Dans tous les immeubles destinés à la location et financés au moyen de crédits prévus par le livre III, il est interdit de louer en meublé ou de sous-louer un logement, meublé ou non, sous quelque forme que ce soit, sous peine d'une amende de 9 000 €.
Article 14
Un crédit devenu sans objet peut être annulé par un décret pris dans les mêmes conditions.
Article 1
Le montant total des crédits mis en répartition est égal au montant des crédits de paiement correspondant aux autorisations de programme inscrites au budget de l'Etat au titre de la dotation globale d'équipement des communes, après imputation de l'excédent
Article R221-123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 01
par l'administration fiscale et si celle-ci répond que le client est déjà détenteur d'un ou plusieurs produits d'épargne réglementée de la même catégorie, l'établissement de crédit ne procède pas à l'ouverture demandée et informe le client des motifs
Article R512-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 31
elle-même et pour celles des caisses régionales ou des unions de crédit maritime mutuel ayant conclu avec cette société une convention de nature à garantir leur liquidité et leur solvabilité.
Article CI 15
. - L'accès des locaux de projection est exclusivement réservé, d'une façon permanente, au directeur de l'établissement et à ses préposés responsables.
Article 34
Le médecin remplacé s'interdit toute activité médicale libérale rémunérée dans le cadre de la présente convention durant son remplacement, à l’exception d’un exercice dans le cadre du contrat de solidarité territoriale défini à l’article 7.
Article D423-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 18 > 01
Le fichier national du permis de chasser est constitué à partir des données du fichier central des titres permanents du permis de chasser de l'Office français de la biodiversité et des données du fichier central des validations et autorisations de chasser
Article 61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 89
La commission permanente élit son président et son secrétaire. La commission permanente ne peut délibérer si la majorité de ses membres n'est présente ; les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
Article R213-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 82 > 53
Le président, le vice-président et les membres du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de l'environnement pour une durée de cinq ans.
Article Annexe 2
DISPOSITIONS GRAPHIQUES DES MESSAGES D'INFORMATION PERMANENTS
Article 4
Les prélèvements mensuels sont opérés à l'initiative du Trésor public, sur un compte qui, sous réserve du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 6, peut être : Un compte de dépôt dans une banque, une caisse de crédit agricole régie par le livre V
Article 89
ministre des finances est autorisé à mettre à la disposition de la chambre syndicale des banques populaires instituée par la loi du 21 juillet 1929, une somme de 150 millions de francs en vue de compléter la dotation du fonds collectif de garantie du Crédit
Article 1
Le Fonds de sécurisation du crédit interentreprises a pour mission de couvrir, dans le cadre de conventions conclues avec des entreprises d'assurance, les garanties que ces dernières, le cas échéant par le biais de leurs filiales, délivrent à un fournisseur
Article 49 septies ZZ quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 56
de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation est tenue de transmettre à la direction des grandes entreprises, dans les quatre mois de la clôture de l'exercice de chaque établissement de crédit
Article L313-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 60
Toute publicité faite, reçue ou perçue en France, qui, quel que soit son support, porte sur l'un des prêts mentionnés à l'article L. 313-1, précise l'identité du prêteur ou de l'intermédiaire de crédit, la nature et l'objet du prêt.
Article 6
Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'article 182 du décret du 7 novembre 2012 susvisé relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes
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