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34 028 résultats pour « contrat de diffusion de presse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01499

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

affectant sa rémunération, une telle décision fait obstacle à la poursuite du contrat de travail et justifie la prise d'acte de rupture du contrat de travail ; qu'après avoir constaté que l'employeur

Source officielle

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02114_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

A l'issue de ce contrôle, le vérificateur a estimé que la SAS Wollux Diffusion avait omis de constater, dans la comptabilité de son exercice clos en 2013, le produit correspondant au transfert de la majeure

Source officielle
CC

soc

6137216acd580146773f3942

Cassation

22 mai 1991

22 mai 1991

Nord ; que, cependant, le premier contrat de travail n'a pas pris fin lors de la signature du "contrat de travail étranger" ; qu'elle recevait une rémunération distincte pour les prestations de travail

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

616243c51217cad6c01649cc

Appel

9 avril 2014

9 avril 2014

la société Erad France, un contrat d'agent commercial du 24 février 2006 entre ITW Magnaflux et Erad France pour la distribution au profit de certains des clients rachetés le 26 janvier 2006, un contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadbbd3db21cbdd8c500

Appel

28 novembre 2007

28 novembre 2007

L ART STUDIO DIFFUSION CHARLIE JOE Prise en la personne de son représentant légal en exercice 25 Boulevard de Maillane 13008 MARSEILLE 08 représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour

Source officielle
CC

comm

6137226bcd580146773fccb6

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

, un contrat d'entreprise, la cour d'appel, qui a retenu que ce contrat constituait une vente, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'en déduisaient légalement et a ainsi violé

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CA

Cour d'Appel

6253c886bd3db21cbdd85846

Appel

18 septembre 2001

18 septembre 2001

l'affiliation au programme radio Skyrock sur la zone de diffusion localement autorisée", avec laquelle elle a conclu, le 10 février 1991, un contrat d'affiliation sur une zone délimitée qui ne prévoit

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CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85fff

Appel

20 mars 2002

20 mars 2002

E - SUR LE FOND La discussion a, au fond, pour support un contrat de groupe dont il convient, pour la clarté de l'analyse, de rappeler l'articulation globale et particulière, selon les divisions usuelles

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CA

Chambre sociale-2ème sect

6780bad5f25437b69df75aac

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A compter du 01 mars 2016, le contrat de travail du salarié a été transféré à la SARL SAINT DIE DIFFUSION, suite à la cession du fonds de commerce de la SARL STOCK DIFFUSION.

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CA

Chambre commerciale

6799c768d0369362bfa17a7a

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de la société cliente Vallespir auto diffusion.

Source officielle
CC

soc

61372310cd58014677404f4c

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

demandes liées notamment à la rupture de son contrat de travail en application des articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail et en paiement de rappels au titre d'heures supplémentaires;

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CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b068

Appel

9 janvier 2008

9 janvier 2008

Il s'est alors porté candidat sur un poste de « technicien supérieur responsable de diffusion ».

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

60346289a8937b510217380e

Appel

7 décembre 2016

7 décembre 2016

de diffusion-distribution exclusive que cette dernière lui a consenti et d'un contrat de prêt conclu entre la société Anedit et la société DG Diffusion.

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CC

cr

état de l'information, il existaitc/Eric X

613726a6cd5801467742760d

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

2003 ; que cette mesure est, en l'espèce, rigoureusement illégale ; "2 ) alors que, le contrôle judiciaire, mesure restrictive de la liberté de l'individu, ne peut être ordonné, contre une personne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bbbd3db21cbdd8617b

Appel

4 juin 2002

4 juin 2002

de la coupe du monde de football 2002, un contrat lui assurant l'exclusivité de ces mêmes droits pour la diffusion radiophonique sur le territoire français ; que ce contrat comporte l'obligation de chercher

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CA

Cour d'Appel

6253c940bd3db21cbdd87bb2

Appel

10 janvier 2006

10 janvier 2006

de représentation), ni sur une matière littéraire (contrat d'édition) ou encore audiovisuelle (contrat de production) ; que la preuve de la cession des droits d'auteur peut donc être rapportée selon les

Source officielle
CC

comm

613722e8cd58014677403074

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

ni de discussion, tout solde non amorti par ses successeurs sur les deux prêts qu'elle avait contractés; que le 21 mai 1985, la société Total a mis fin aux contrats la liant aux époux X...; qu'un arrêt

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TCOM

CHAMBRE 04

69de9866cdc6046d473d69bd

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le contrat de crédit entre le préteur, la société CIC, et l'emprunteur, la société MRC – [L] du 23 août 2021en son article 5.1 Caution stipule Garantie consentie par : [L] [Adresse 8] SAS, Société

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

6319878551eeae4f1309d2d4

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[S] demande la requalification des contrats de prestations de service de la société MF Diffusion en contrat de travail avec les sociétés ESV et ESVD.

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdd23b33dbb518cdbb302d1

Appel

9 octobre 2018

9 octobre 2018

La société Pernet diffusion a également saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris en vue de contester les honoraires de Me Z..., dont elle demandait le remboursement.

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