AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01499
14 septembre 2016
14 septembre 2016
affectant sa rémunération, une telle décision fait obstacle à la poursuite du contrat de travail et justifie la prise d'acte de rupture du contrat de travail ; qu'après avoir constaté que l'employeur
Source officiellePage 38 sur 1702
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02114_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A l'issue de ce contrôle, le vérificateur a estimé que la SAS Wollux Diffusion avait omis de constater, dans la comptabilité de son exercice clos en 2013, le produit correspondant au transfert de la majeure
Source officielle