Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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26 942 résultats pour « contrat entre un fabricant d'aliments et un éleveur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3-1
de coopération intercommunale affiliés au régime, autorités territoriales d'emploi des adhérents : 1° Transmettent les données utiles relatives aux sapeurs-pompiers volontaires à ou aux organismes compétents, dans les conditions prévues dans les contrats
Article 3
l'Etat en Nouvelle-Calédonie et dépendances, qu'il a dû obtenir avant son entrée sur le territoire.
Article 23-1
organiser, en Ile-de-France, des services de transport pour répondre, en tout ou partie, aux besoins exprimés par le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques relatifs au transport des personnes accréditées, dans les conditions prévues au contrat
Article L511-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 32
La politique de rémunération des établissements de crédit et des sociétés de financement établit une distinction reposant sur des critères clairs entre la rémunération fixe de base et la rémunération variable.
Article D633-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 64
Chaque étudiant inscrit au diplôme d'études spécialisées conclut un contrat de formation au cours de la phase 1 dite phase socle. Ce contrat définit les objectifs pédagogiques et le parcours de formation suivi au sein de l'option précoce.
Article R5122-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 83
Sous réserve des dispositions de l'article L. 5122-3, le nombre d'heures pouvant justifier de l'attribution de l'allocation d'activité partielle correspond à la différence entre la durée légale du travail sur la période considérée ou, lorsqu'elle est
Article L1435-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 06
Ce contrat peut préciser les conditions d'indemnisation des sujétions des praticiens des établissements concernés.
Article L325-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 33
L'entraide est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services en travail et en moyens d'exploitation, y compris ceux entrant dans le prolongement de l'acte de production.
Article L311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 54
Tout établissement public de recherche conclut avec l'Etat un contrat pluriannuel qui définit, pour l'ensemble de ses activités, les objectifs de l'établissement ainsi que les engagements réciproques des parties.
Article L2111-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 93
L'Etat peut recourir directement au marché de partenariat ou au contrat de concession de travaux mentionnés à l'article L. 2111-11 dans les mêmes conditions et pour le même objet.
Article L4311-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 92
intéressant la conclusion ou l'exécution du marché de partenariat ou du contrat de concession.
Article 333-1.12
Le fabricant de radeaux de sauvetage gonflables met à la disposition des usagers des stations de contrôle et d'entretien comprenant le personnel compétent et les installations nécessaires pour effectuer le contrôle et l'entretien périodiques du matériel
Article 6
Un arrêté interministériel précise les conditions dans lesquelles les fabricants ou restaurateurs, personnes physiques ou morales, d'objets qui sont des spécimens issus d'espèces inscrites aux annexes A ou B du règlement du 9 décembre 1996 susvisé ont
Article L557-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 67
Les fabricants s'assurent que le produit ou l'équipement respecte les exigences en termes d'étiquetage et de marquage mentionnées à l'article L. 557-4.
Article L557-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 81 > 49
prestataire de services d'exécution de commandes ne se voit imposer les obligations mentionnées au présent chapitre et dans les textes pris pour son application qu'à défaut pour les produits ou les équipements qu'il traite, d'être fournis par un fabricant
Article R3512-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 53
Le ministre chargé de la santé demande aux fabricants et importateurs de lui faire part de leur évaluation du produit concerné.
Article R322-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 59
Le responsable de la location ou de la mise à disposition réitérée d'un EPI-SL d'occasion s'assure que cet EPI-SL répond aux conditions précisées par le fabricant dans la notice visée au point 1. 4 de l'annexe III-5 de la partie réglementaire du code
Article L6325-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 06
Une convention tripartite signée par les deux employeurs et le titulaire du contrat est annexée au contrat de professionnalisation.
Article L7111-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 04
La collaboration entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel porte sur l'ensemble des supports du titre de presse tel que défini au premier alinéa de l'article L. 132-35 du code de la propriété intellectuelle, sauf stipulation contraire
Article D1143-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 93 > 68
La participation financière de l'Etat aux dépenses directement imputables à la réalisation du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, déduction faite de la taxe sur la valeur ajoutée, est calculée
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