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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
63ca42e99066fd7c90fc26b7
19 janvier 2023
de crédit, s'agissant d'une nullité relative couverte par l'exécution du contrat par l'emprunteur que le juge ne peut pas plus soulever d'office et en tous les cas, constater que les fonds ont été débloqués
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00779
17 novembre 2021
1353 du code civil ; 4°) Alors que, subsidiairement à la première branche, l'existence d'un risque d'endettement justifiant une obligation de mise en garde s'apprécie au jour de la conclusion du contrat
Chambre commerciale
67875244fc8e837eda8a6136
14 janvier 2025
l'existence de relations financières anormales entre la société AMC Trading et la société Freeland Sud'; - constaté la confusion de leurs patrimoines ; - prononcé l'extension de la procédure collective
601178334c8bf397952fbe4c
26 janvier 2021
Selon les conditions générales attachées au contrat de prêt (traduction non contestée), la société Mercedes-Benz Bank s'est vue céder le droit de propriété sur le véhicule jusqu'au remboursement intégral
1re chambre 2e section
6032df8d69048d53beb67da3
14 novembre 2017
vérification par la société Financo de la validité du contrat d'achat, et du déblocage des fonds avant l'exécution complète du contrat principal (article 311-31) Il apparaît que la société Financo,
Cour d'Appel
6253ca88bd3db21cbdd8b489
4 avril 2008
Georges Z... ont réclamé la condamnation de la compagnie VIE PLUS à payer à la SCA GE MONEY BANK, venant aux droits de la banque SOVAC IMMOBILIER, l'intégralité des sommes restant dues au titre du contrat
Chambre 3-4
68df5f1d38ac3a658931de95
2 octobre 2025
pas : (...) 6° Aux démarches effectuées, pour le compte d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, en vue de proposer un contrat de financement de biens ou de prestations de services
6253c9d6bd3db21cbdd8955d
26 février 2007
de construction et un contrat de financement ; que son permis de construire lui a été refusé par arrêté du maire de Baie-Mahault du 30 août 2000, au motif que l'arrêté de lotissement du 27 octobre 1988
2 e chambre civile
668cd23abbc9a118c6c63ec9
4 juillet 2024
- la solvabilité des emprunteurs était indiscutable au jour de la conclusion du contrat de financement, puisqu'un prêt de 110 300 euros leur était accordé en proportion de leur patrimoine constitué de
16e chambre
5fdb63c7d041d241cbbaae70
14 mars 2019
conclus entre l'association et la société NS Partner, d'une part, et les contrats de financement souscrits auprès de la société Grenke Location et la société CL CIC Leasing solutions, d'autre part, sont
CHAMBRE 02
69e37909cdc6046d47ae47f1
17 avril 2026
à la société FK SERVICES, en sa qualité de consommateur ; * Juger que le contrat de location de site internet et le contrat de financement avec la société LOCAM sont des contrats successifs s'inscrivant
Pôle 1 - Chambre 3
61627777a2bc6369e8386d8e
25 septembre 2012
son principe tend nécessairement à caractériser une contestation sérieuse ; qu'elle ajoute que le sérieux de sa contestation découle du contenu de son assignation au fond, eu égard à la nullité du contrat
1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NNXB S.A.R.L. LA FERME DU BOURDILc/S.A
696a7f7dcdc6046d478e9277
15 janvier 2026
La SARL LA FERME DU BOURDIL n'ayant finalement pas régularisé le cautionnement nécessaire à la mise en 'uvre du financement accordé par CFS, le contrat de financement du tracteur 220 F n'a pas pu être
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:434441.20230503
3 mai 2023
Toutefois, l'administration allemande a estimé que la cession temporaire d'usufruit assortie d'un contrat de location avec option d'achat constituait une opération financière et que les revenus en cause
2ème chambre
636ca5f56c7633dcd15b3996
3 novembre 2022
à l'initiative de la société Abm Montauban mandataire de la société Bmw Finance au nom de [G] [J], tiers au contrat de financement, -dire et juger que la société Bmw Finance et la société Abm Montauban
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10035
30 janvier 2019
de crédit-bail immobilier du 8 novembre 2002, les crédits-bailleurs, les sociétés Natixis Bail, Sogefimur et Finamur, sont intervenues aux fins de financer, par voie de crédit-bail, l'acquisition d'un
Chambre 05
69f2fe94cdc6046d470e95c7
27 janvier 2026
Courriel d'information d'indemnisation Perte Financière en date du 28 mars 2023 (contrat n° 307954VI0) 25. Facture de gardiennage acquittée (contrat n° 307954VI0) 26.
Pôle 5 - Chambre 8
615e0d9dc25a97f0381f4e50
4 novembre 2014
La société Oseo a conclu avec la société Biosystems International SAS ( BSI dans la suite de la décision) divers contrats de financement de projets entre 2005 et 2010, au titre desquels ont été versées
11e Chambre B
60376bc08a7a604854512db0
26 mars 2015
arrêtée à 31.900 + 2.002,84 + 675,35 + 58,82 = 34.637,01 euros Sur les demandes complémentaires - Mme [X] [V] expose que la perte de revenus locatifs a entraîné la suspension par la banque d'un contrat
Pôle 5 - Chambre 5
615e0e38c25a97f0381f538b
28 février 2013
a été apporté à la société Technologie France par la société Parfip France à l'occasion de la cession d'un contrat et qu'il ne s'agit pas d'un contrat de financement entre le client de la société Top
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