Codes de loi français

Article 8

Pour l'application des dispositions de l'article L. 920-9 du code du travail sont regardées comme des actions de formation exécutées conformément à une convention de formation celles organisées en application d'une convention multilatérale conclue par

Article L1242-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Article R351-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 93

trente années d'assurance dans le régime général ou dans ce régime et celui des salariés agricoles ; 2°) d'autre part, avoir exercé pendant au moins cinq ans, au cours des quinze dernières années précédant leur demande de liquidation de pension, un travail

Article 4

Option n° 3 : Droit social (droit du travail et procédure prud'homale) ; 1. Droit du travail 1.1.

Article L4622-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre le service de prévention et de santé au travail et son président, son directeur ou l'un de ses administrateurs doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration

Article 14-4

, métalliques, céramo-céramique, résine, composite ; -et la localisation des dents (ex : prémolaire, molaire …).

Article D4626-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 72

Lorsque le service autonome de prévention et de santé au travail regroupe par convention plusieurs établissements, un rapport commun est établi par le chef d'établissement hébergeant le service.

Article 1

collectives nationales ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension.

Article L3123-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 06

Des contrats de travail intermittent peuvent être conclus dans les entreprises couvertes par une convention ou par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche étendu qui le prévoit.

Article 6

La nature des objectifs, les conditions d'attribution et les modalités de calcul de ce complément de prime variable et collectif sont fixées par décisions du directeur général de l'opérateur France Travail après avis du contrôleur général économique et

Article D4626-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 72

Lorsque le service autonome de prévention et de santé au travail regroupe par convention plusieurs établissements, la convention fixe notamment les modalités de gestion du service et de répartition des charges.

Article 33-3

médias audiovisuels à la demande, autres que ceux régis par les dispositions de l'article 48, du 14 bis de l'article 28 et du onzième alinéa de l'article 33-1, concluent avec l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique une convention

Article L2241-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 71

Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, une fois tous les cinq ans, pour engager une négociation sur l'institution d'un ou plusieurs plans d'épargne interentreprises ou plans d'épargne

Article 226-2.11

Compte tenu des dimensions et de la disposition des ouvertures ainsi que de la conception des dispositifs de fermeture, il peut être installé une fermeture métal sur métal à condition que l'administration soit convaincue que ce type de fermeture est réellement

Article D1442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 21

Des conventions sont conclues, dans la limite des crédits prévus à cet effet, entre les établissements et organismes mentionnés à l'article D. 1442-1 et le ministre chargé du travail. La durée de la convention est de quatre ans.

Article L4733-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 62

Dans le délai de quinze jours à compter du constat de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se prononce sur la reprise de l'exécution du

Article R5122-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 83

Sous réserve des dispositions de l'article L. 5122-3, le nombre d'heures pouvant justifier de l'attribution de l'allocation d'activité partielle correspond à la différence entre la durée légale du travail sur la période considérée ou, lorsqu'elle est

Article 32

Les droits seront payés, soit en numéraire métallique, soit en papier-monnaie, valeur en cours.

Article Annexe IV

ÉLÉMENTS MENTIONNÉS SUR LE CERTIFICAT LORS DE LA PROCÉDURE D'ACCEPTATION DU MERCURE MÉTALLIQUE

Article 5

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail