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7 987 résultats pour « convention de fusion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

68e7431d3940dd585f4f75bc

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

* * * FAITS ET PROCÉDURE [F] [Y] est devenue salariée de PÔLE EMPLOI à la suite de la fusion de l'Assédic et de l'ANPE en 2008.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431d3940dd585f4f75be

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

* * * FAITS ET PROCÉDURE [Z] [X] est devenu salarié de PÔLE EMPLOI à la suite de la fusion de l'Assédic et de l'ANPE en 2008.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431e3940dd585f4f75c0

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

* * * FAITS ET PROCÉDURE [V] [L] est devenue salariée de PÔLE EMPLOI à la suite de la fusion de l'Assédic et de l'ANPE en 2008.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431e3940dd585f4f75c2

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

* * * FAITS ET PROCÉDURE [P] [E] est devenue salariée de PÔLE EMPLOI à la suite de la fusion de l'Assédic et de l'ANPE en 2008.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431f3940dd585f4f75ec

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

* * * FAITS ET PROCÉDURE [I] [K] est devenu salarié de PÔLE EMPLOI à la suite de la fusion de l'Assédic et de l'ANPE en 2008.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e743203940dd585f4f75ee

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

* * * FAITS ET PROCÉDURE [W] [F] est devenue salariée de PÔLE EMPLOI à la suite de la fusion de l'Assédic et de l'ANPE en 2008.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e743203940dd585f4f75f0

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

* * * FAITS ET PROCÉDURE [L] [H] est devenue salariée de PÔLE EMPLOI à la suite de la fusion de l'Assédic et de l'ANPE en 2008.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e743203940dd585f4f75f2

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

* * * FAITS ET PROCÉDURE [G] [N] est devenue salariée de PÔLE EMPLOI à la suite de la fusion de l'Assédic et de l'ANPE en 2008.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e743203940dd585f4f75f4

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

* * * FAITS ET PROCÉDURE [H] [I] est devenue salariée de PÔLE EMPLOI à la suite de la fusion de l'Assédic et de l'ANPE en 2008.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431e3940dd585f4f75ce

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

* * * FAITS ET PROCÉDURE [O] [L] est devenu salarié de PÔLE EMPLOI à la suite de la fusion de l'Assédic et de l'ANPE en 2008.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431f3940dd585f4f75d8

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

* * * FAITS ET PROCÉDURE [J] [B] est devenue salariée de PÔLE EMPLOI à la suite de la fusion de l'Assédic et de l'ANPE en 2008.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431f3940dd585f4f75da

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

* * * FAITS ET PROCÉDURE [J] [M] est devenue salariée de PÔLE EMPLOI à la suite de la fusion de l'Assédic et de l'ANPE en 2008.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431f3940dd585f4f75dc

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

* * * FAITS ET PROCÉDURE [N] [J] est devenue salariée de PÔLE EMPLOI à la suite de la fusion de l'Assédic et de l'ANPE en 2008.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431f3940dd585f4f75ea

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

* * * FAITS ET PROCÉDURE [E] [Z] est devenu salarié de PÔLE EMPLOI à la suite de la fusion de l'Assédic et de l'ANPE en 2008.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb4e

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

En janvier 2005, la SAS P.L MARTIN a procédé à une fusion absorption entre les deux sociétés. Dans ce contexte, par courrier en date du 7 mars 2005, la SAS P.L MARTIN a proposé à M.

Source officielle
CC

comm

6079d6749ba5988459c5b3a6

Cassation

27 avril 1971

27 avril 1971

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1591 ET 1592 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONVENTION DU 31 MAI 1956, LA SOCIETE LILLE, BONNIERES ET COLOMBE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162d670a2a5768a176c555a

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

La relation de travail est régie par les dispositions de la convention collective Syntec.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6033897d7bbd863cae46e4e4

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

(non audité) Chiffre d'affaires de l'activité fusions/acquisitions en France 281 536 319 Résultat d'exploitation de l'activité fusions/acquisitions en France - avant frais de vente

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01317

Cassation

8 juin 2011

8 juin 2011

X... et neuf autres salariés ont été engagés par la société SEIA, filiale du groupe Dunlop aux droits de laquelle vient la société Goodyear Dunlop Tires France à la suite d'une opération de fusion-absorption

Source officielle
CC

soc

6079b10c9ba5988459c510e8

Cassation

4 mars 1987

4 mars 1987

de trois cabinets d'expertise, fusion qui ne s'est jamais réalisée et a considéré qu'en tout état de cause, la qualité attribuée à M.

Source officielle

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