Les associés des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré qui prennent la qualité de locataire sont soumis aux dispositions du présent livre sur les loyers et particulièrement des articles D. 442-6 à D. 442-12.

Article R322-106-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 47

Code des assurances

dont la transmission à la société absorbante ou nouvelle est prévue ; 4° La date d'effet du projet ainsi que les date et lieu du dépôt prescrit par le premier alinéa du présent article ; 5° La mention selon laquelle, par l'effet de la fusion, les sociétaires

Article 61

—

Les stages prévus à l'article 58 font l'objet d'une convention entre l'élève avocat, l'organisme d'accueil et le centre régional de formation professionnelle.

Article L114-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 78 > 95

Code de la sécurité sociale

Des conventions de mise à disposition de services, d'équipements et de biens peuvent être conclues entre les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale en vue de l'accomplissement de leurs missions.

Article R5411-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 93

Code du travail

Les conventions conclues entre l'opérateur France Travail, en qualité d'organisme référent et les organismes participant au réseau pour l'emploi au titre du III de l'article L. 5311-7 définissent, conformément aux dispositions prévues par la convention

Article 76

—

Résiliation de la convention La présente convention peut être résiliée par les partenaires conventionnels, soit par décision de l’UNCAM, soit par décision conjointe d’au moins deux organisations syndicales représentatives signataires de la convention

Article 1

—

Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 7 septembre 2021, et dont le texte est annexé à la

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 52

Décret n°87-349 du 22 mai 1987 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus (ensemble un protocole), signée à Paris le 4 octobre 1985 (1)

La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des république socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus (ensemble un protocole), signée à Paris le 4 octobre 1985, sera publiée

Article 1

—

La convention internationale du travail n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, adoptée à Genève le 26 juin 1973, sera publiée au Journal officiel de la République française. Le présent accord est entré en vigueur le 13 juillet 1991.

Article 5

—

Des conventions de développement de l'informatique et de la bureautique, couvrant un ou plusieurs domaines du schéma directeur, peuvent être conclues entre le ministre concerné, le ministre de l'industrie et de la recherche et le ministre des P.T.T. après

Article 56-1

—

Les modalités de mise en œuvre de cette décision font l'objet d'une convention passée entre le haut-commissaire et le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

Article 1

—

Pour les contrats en cours, les honoraires dus au titre de la période comprise entre l'entrée en vigueur du présent arrêté et le 31 octobre 1982 doivent être inférieurs de 3% à ce qu'ils auraient été en application des conventions particulières conclues

Article 10-1

—

dispositions du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon, les missions et compétences mentionnées dans le présent arrêté pour être exercées ou assumées par l'agence de l'outre-mer pour la mobilité sont dévolues au représentant de l'Etat à défaut de convention

Article L442-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 56

Code du patrimoine

Des conventions conclues entre l'Etat et les musées de France dont les collections n'appartiennent pas à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics peuvent préciser les conditions de réalisation des missions énoncées à l'article L. 441-2 et de mise

Article R1434-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 83

Code de la santé publique

La convention prévue au 3° de l'article L. 1434-6, conclue entre le directeur général de l'agence régionale de santé et le représentant de chacun des régimes d'assurance maladie de la région, détermine, dans le respect de leurs compétences respectives

Article L5785-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 79

Code des transports

Sans préjudice de l'article L. 5785-5-2, une convention entre Wallis-et-Futuna et l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) fixe, en tant que de besoin, le régime de protection sociale des gens de mer exerçant leur profession sur un navire

Article 20

—

Dans le mois de leur constitution définitive, et avant toute opération, les coopératives qui ne sont pas soumises par la loi à un autre mode de publicité doivent déposer au greffe du tribunal judiciaire de leur siège social, sur papier libre et en double

Article 17

—

Les sociétés coopératives de consommation qui se constitueront à l'avenir devront établir leurs statuts en se conformant aux dispositions de la loi du 7 mai 1917 et de celles qui l'ont modifiée ou qui la modifieront.

Article L124-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 13

Code de commerce

L'assemblée générale ordinaire peut, en statuant aux conditions de quorum et de majorité de l'assemblée générale extraordinaire si la coopérative est constituée sous forme de société anonyme, ou l'assemblée des associés statuant aux conditions de quorum

Article L141-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 71

Code rural (nouveau)

foncier et d'établissement rural sont préalablement informées par le notaire ou, dans le cas d'une cession de parts ou d'actions de sociétés, par le cédant ou le cessionnaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de toute cession entre

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