Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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65 381 résultats pour « convention soumise a l 'agrement des autorites etrangeres »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
dérogation aux dispositions du I de l'article R. 214-116 du code de l'environnement, l'étude de dangers mentionnée au d de l'article R. 214-115 du même code peut être effectuée, jusqu'à la première publication au Journal officiel de la liste des organismes agréés
Article L216-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 42
Lorsque l'infraction a pour conséquence de détruire les frayères, les zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole, ou de porter atteinte à la continuité écologique ou au débit minimal du cours d'eau, une copie du procès-verbal mentionné
Article R4137-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11
Lorsque les autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau ne peuvent exercer leur pouvoir disciplinaire pour une durée déterminée, elles sont remplacées par une autorité militaire exerçant ce pouvoir par suppléance.
Article 7
travail et ayant un impact sur la masse salariale du SHOM ; - les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an, ainsi que les avenants s'y rapportant ; - les entrées par détachement sur contrat, ainsi que les avenants s'y rapportant ; - les conventions
Article 2
A ce titre, il participe, au sein de l'équipe pédagogique, à l'élaboration du projet pédagogique et garantit la qualité des enseignements médicaux. Il est membre de droit du conseil technique.
Article 17
Le président du directoire recrute, gère le personnel, fixe sa rémunération et a autorité sur lui.
Article 2-1
L'adjoint au directeur du renseignement et de la sécurité de la défense a autorité sur l'ensemble du service.
Article 23
d'intérêt public dont l'activité a un caractère industriel et commercial avec des fonctions gouvernementales, des fonctions de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante ou des fonctions exécutives locales
Article L102 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 52
a, à des fins de contrôle, un accès en ligne permettant le téléchargement et l'utilisation des données stockées.
Article R321-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 22
-Il peut recevoir délégation du conseil d'administration pour exercer les pouvoirs mentionnés aux a et b du 9° de l'article R. 321-5. IV.
Article 1
Il signe, au nom de l'Etat, les conventions conclues entre l'Etat et la Polynésie française. Dans les conditions prévues par la loi, il veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les autorités des communes.
Article Annexe X
II - Formation pratique A) Cinq semestres dans des services agréés pour le diplôme d'études spécialisées de pédiatrie, dont quatre au moins doivent être accomplis dans des services hospitalo-universitaires ou conventionnés.
Article 210.2
Règles de jauge de Suez : les règles de jaugeage résultant de la Commission internationale du tonnage réunie à Constantinople en 1873, modifiées par les autorités du canal de Suez. 5.
Article 695-9-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 81
Conseil du 6 décembre 2007, relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des Etats membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime, et en l'absence de convention
Article 10
A l'issue du stage et si celui-ci a été jugé satisfaisant, les stagiaires sont titularisés par arrêté des autorités mentionnées à l'article 9.
Article R1413-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 63
La Haute Autorité de santé élabore un bilan annuel des déclarations qu'elle a reçues en application des dispositions de la présente section accompagné des préconisations pour l'amélioration de la sécurité des patients.
Article 4-4
Lorsque, en cas d'urgence, un laissez-passer européen est délivré sans consultation préalable des autorités de l'Etat membre de nationalité, ces autorités sont informées, dans les meilleurs délais, de la délivrance d'un laissez-passer européen et de l'identité
Article Annexe art. 29
La caisse mutuelle de garantie est administrée par la compagnie des commissionnaires agréés.
Article 4
Cette décision comporte notamment : a) La date de délivrance de l'agrément ; b) L'identification de l'organisme agréé ; c) L'identification des missions pour lesquelles l'organisme est agréé ; d) Les nom et prénom de la ou des personnes responsables
Article 50-00 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 04
I. – Le site d'exploitation mentionné à l'article 286 H de l'annexe II au code général des impôts est constitué de tout ou partie des chais ou locaux désignés : a) Par les entrepositaires agréés produisant des produits vitivinicoles, situés dans un même
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