Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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27 043 résultats pour « cotisations sociales afférentes à des salaires »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7-1
En ce qui concerne les travailleurs salariés et assimilés, les cotisations sont assises sur les rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versées en contrepartie ou à l'occasion du travail et déterminées conformément
Article D732-159
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 82
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole centralise les cotisations dues au titre du régime de retraite complémentaire obligatoire émises par les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole selon des modalités
Article 1
affecté des majorations définies à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale.
Article R766-58-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 26
et de l'assurance vieillesse, fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Article 3
Sont assurées par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Rhône-Alpes :
Article R5142-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 61
Le recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale s'effectue dans les conditions prévues au titre III et aux chapitres III et IV du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale.
Article 6
Le montant de l'allocation de salaire unique servie dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon est déterminé d'après une base mensuelle de calcul.
Article D731-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 58
-La cotisation mentionnée à l'article D. 731-45 est directement recouvrée et contrôlée par les caisses de mutualité sociale agricole, selon les règles relatives au recouvrement des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées
Article L243-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 82
L'Etat assure aux organismes gestionnaires des établissements et services d'accompagnement par le travail, dans des conditions fixées par décret, la compensation totale des charges et des cotisations afférentes à la partie de la rémunération garantie
Article 35
Le taux de la cotisation est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques par la caisse régionale de sécurité sociale d'après les règles fixées par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale et des ministres de l'économie nationale
Article L781-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 30
Pour l'application des articles L. 716-2 et L. 718-2-1 à Mayotte, les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à l'assiette des cotisations sociales et au plafond annuel de la sécurité sociale auxquels ces articles renvoient sont celles applicables
Article L732-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 94
social ; toutefois, cette sanction n'affecte pas les ayants droit de la personne convaincue de mauvaise foi.
Article L133-5-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 53
Dans le respect des dispositions propres à chaque dispositif, les dispositifs mentionnés à l'article L. 133-5-6 permettent aux employeurs personnes les utilisant de : 1° Déclarer et payer les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle
Article Annexe B
effectives 85,2 122,1 35,0 12,6 253,1 Cotisations prises en charge par l'Etat 1,2 1,3 0,5 0,0 3,1 Cotisations fictives d'employeur 0,6 38,0 0,0 0,3 38,9 Contribution sociale généralisée 63,9 0,0 10,7 0,0 74,3 Impôts, taxes et autres contributions
Article R725-25-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 16
Est puni des peines mentionnées à l'article R. 244-3 du code de la sécurité sociale, l'employeur qui, hors cas de récidive prévu à l'article L. 725-21 du présent code, a retenu indûment par devers lui la contribution des salariés aux assurances sociales
Article R544-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 42
-L'article D. 442-2 est ainsi modifié : 1° Au 1° : a) Les mots : " salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel en vigueur à Mayotte " ; b) (Abrogé) c) (Abrogé) 2° Au 2°, les mots : " sont respectivement
Article D731-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 71 > 03
Sont dispensés du versement de la cotisation de solidarité les bénéficiaires de la protection complémentaire de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale.
Article L751-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 49
La cotisation due à la caisse de mutualité sociale agricole par chaque employeur est assise sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 741-10.
Article L243-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 18
Le taux de ces majorations est fixé par décret ; 2° Pour les cotisations de sécurité sociale et les contributions mentionnées à l'article L. 136-2 du présent code, à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de
Article 97
Le contrôle mentionné à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est confié à la Caisse des dépôts et consignations.
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