titre de la prestation mentionnée au b du 4° du I de l'article annexe 4-9, d'un émolument égal à un demi-mois de loyer ; 2° S'il s'agit d'un bail à ferme, à nourriture, à métayage : a) Pour le premier bail, d'un émolument proportionnel au montant cumulé

Article 4

—

Il évalue également les besoins des personnes dont la difficulté d'accès ou de maintien dans un logement provient de difficultés financières ou du cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale.

Article 33

—

Si, pour une de ces collectivités, la minoration ainsi calculée excède le montant cumulé des deux dotations susmentionnées, la différence est répartie entre les autres collectivités selon les mêmes modalités.

Article Annexe II

—

Eléments-traces métalliques Valeur limite dans les cendres Flux cumulé maximum apporté par les cendres en 10 ans (g/m2) Cadmium 10 0,015 Chrome 1 000 1,5 Cuivre 1 000 1,5 Mercure 10 0,015 Nickel 200 0,3 Plomb 800 1,5 Zinc 3 000 4,5 Chrome

Article L531-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 56

Code de la sécurité sociale

Les deux membres d'un couple ne peuvent cumuler le bénéfice de deux prestations partagées d'éducation de l'enfant à taux plein.

Article 4

—

En cas de réalisation d'une échographie de contrôle au cours de la consultation de contrôle, les tarifs prévus aux f et g ne peuvent être cumulés.

Article 37-1

—

application du 8° de l'article L. 311-39 du même code ; c) Il est mentionné à l'article L. 312-100 du même code ; d) L'accise sur le produit est exigible sur le territoire de la métropole ; 3° Gazole agricole : tout gazole non routier pour lequel le cumul

Article CO 38

—

A chaque niveau l'effectif à prendre en compte pour calculer le nombre et la largeur des escaliers desservant ce niveau doit cumuler l'effectif admis à ce niveau avec ceux des niveaux situés au-dessus pour les niveaux en surélévation, ou avec ceux des

Article 2

—

limites territoriales de la commission administrative paritaire compétente ; -la mise en disponibilité, y compris à la demande de l'intéressé, conformément aux dispositions des articles L. 514-1 et suivants du code général de la fonction publique ; -le cumul

Article Annexe I

—

. - Pour chaque étage supplémentaire au-delà de quatre étages cumulés et par mètre cube : 2 euros TTC pour les étages non desservis par un ascenseur ; 1 euro TTC pour les étages desservis par un monte-charge susceptible d'être utilisé par le déménageur

Article R234-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 48

Code de l'énergie

énergétique la plus élevée ; par dérogation, en cas d'achat d'un ensemble de produits régis par un acte délégué mentionné ci-dessus et répondant au critère d'appartenance à la classe d'efficacité énergétique la plus élevée, l'efficacité énergétique cumulée

LEGIARTI000038364931

—

Cette colonne est réservée aux restrictions à l'exportation imposées par la France. (9) Nouvelles commandes uniquement (sans forcément associées à une livraison) signées pendant le semestre. (10) Livraisons effectuées au cours du semestre (sans cumul

Article R5611-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 25

Code des transports

. – Pour l'application de l'article R. 5232-17 : 1° Au premier alinéa, il est ajouté l'article L. 5642-1 à la suite des articles prévoyant les infractions pénales concernées par le mécanisme de non-cumul des poursuites pénales et administratives ; 2

Article R432-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 26 > 79

Code de la mutualité

La comptabilité du fonds doit permettre de distinguer le montant des cotisations versées par les mutuelles ou unions adhérentes, le montant cumulé des produits financiers des cotisations et les autres ressources du fonds.

Article 223 WA ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55

Code général des impôts

comptable des actifs corporels correspond à la moyenne de leurs valeurs comptables à l'ouverture et à la clôture de l'exercice, telles qu'elles sont comptabilisées dans les états financiers consolidés de l'entité mère ultime, diminuées des amortissements cumulés

Article 73 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 53

Code général des impôts

Ils ne concernent pas les profits soumis à un taux réduit d'imposition et ne peuvent se cumuler avec d'autres abattements opérés sur le bénéfice. II.

Article L46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 06

Code électoral

Nul ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller métropolitain de Lyon, conseiller à l'assemblée de Guyane, conseiller

Article R214-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 73

Code monétaire et financier

de composition de l'actif, des ratios d'emprise, et des règles de calcul du risque global définies à la présente sous-section ; en outre l'exposition de l'organisme au risque de contrepartie sur un même cocontractant résultant de ces opérations est cumulée

Article L214-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 04

Code monétaire et financier

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les règles relatives au cumul de mandats au sein des conseils de surveillance et détermine les règles d'incompatibilité.

Article D314-205

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 30

Code de l'action sociale et des familles

conseil départemental qui tarife l'hébergement ; 2° Le taux d'endettement de l'établissement ou du service résultant du rapport entre, d'une part, les emprunts contractés ou à contracter et, d'autre part, les financements stables hors amortissements cumulés

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