L'Etat ne peut exercer les droits de vote attachés à ses propres titres qu'il a acquis ou pris en pension. Il n'est pas tenu compte de ces titres pour le calcul du quorum et de la majorité.

Article 124

—

Lorsque les données transférées sont issues d'un traitement créé par un acte réglementaire dispensé de publication en application du III de l'article 31, le décret autorisant le transfert est lui-même dispensé de publication.

Article 6

—

Le solde de trésorerie de la chancellerie de l'académie de Versailles est transféré dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, à l'exception de la part du solde de trésorerie liée aux biens, droits et obligations affectés au centre

Article L2122-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 55

Code général des collectivités territoriales

Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : 1° De conserver et

Article L546-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 06 > 36

Code du patrimoine

Après décision valant déclassement du domaine public, la personne publique peut décider de vendre ou de détruire le bien archéologique mobilier.

Article L111-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 10 > 50

Code du patrimoine

Quand la décision de refus de délivrance du certificat porte sur un fonds d'archives, une collection ou un ensemble, identifié par le demandeur ou reconnu comme tel par l'autorité administrative pendant l'instruction de la demande, les biens le composant

Article L526-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87

Code de commerce

Le transfert universel du patrimoine professionnel emporte cession des droits, biens, obligations et sûretés dont celui-ci est constitué. Il peut être consenti à titre onéreux ou gratuit.

Article L451-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 58

Code du patrimoine

Par dérogation à l'article L. 451-10, les biens des collections des musées de France appartenant aux personnes morales de droit privé à but non lucratif, acquis par dons et legs ou avec le concours de l'Etat ou d'une collectivité territoriale et ayant

Article 223 W

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 49

Code général des impôts

, usines et équipements ; b) Les ressources naturelles ; c) Le droit, pour un locataire, d'utiliser les actifs corporels.

Article 95 T

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 47

Code général des impôts, annexe II

est locataire, ainsi que le chiffre d'affaires de l'entreprise qui exploite l'investissement, apprécié selon les modalités définies au premier alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts ; b) S'il y a lieu, le pourcentage des droits

Article R212-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 22

Code du patrimoine

aliéner autrement qu'en vente publique en informe le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins quinze jours avant l'aliénation

Article D5135-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 34

Code du travail

Les organismes mentionnés aux 1° à 3° et 4° bis de l'article L. 5135-2 peuvent conclure avec un organisme employant ou accompagnant des bénéficiaires de mise en situation en milieu professionnel des conventions autorisant ce dernier organisme à prescrire

Article L526-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 47

Code de commerce

Ce patrimoine est composé de l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle.

Article R6123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 75

Code de la défense

A Mayotte, en cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 6113-1, le haut fonctionnaire de zone de défense ou de sécurité peut déléguer en tout ou partie le droit de requérir les personnes, les biens et les services à toute autorité française

Article R262-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 15

Code de la construction et de l'habitation

La vente d'un immeuble à rénover peut être assortie d'un mandat donné par l'acquéreur au vendeur à l'effet de passer les actes de disposition devant affecter les biens et droits vendus et indispensables à la réalisation des travaux prévus au contrat.

Article R215-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 37

Code de l'urbanisme

La déclaration par laquelle le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption défini au présent chapitre manifeste l'intention d'aliéner ce bien est établie dans les formes prescrites par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.

Article L151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. La section de commune est une personne morale de droit public.

Article 1649 AB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 84

Code général des impôts

-L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis dont le constituant ou l'un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou qui comprend un bien ou un droit qui y est situé, l'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0

Article R331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 41

Code rural (nouveau)

Si la demande porte sur des biens n'appartenant pas au demandeur, celui-ci doit justifier avoir informé par écrit de sa candidature le propriétaire.

Article D3221-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 48

Code général de la propriété des personnes publiques

La commission interministérielle mentionnée aux articles D. 1221-3 à D. 1221-6 est chargée d'émettre un avis sur les projets d'aliénations de biens immobiliers, quelle que soit leur valeur, situés à l'étranger et appartenant à l'Etat.

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