Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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23 460 résultats pour « décision ayant statué sur le partage de responsabilité »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R921-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 38
L'autorité chargée de statuer sur la demande de permis de mise en exploitation d'un navire notifie au demandeur, après avis des instances mentionnées à l'article R. 921-10, soit une décision de rejet motivée, soit une décision préalable de réservation
Article R3211-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 43
A moins qu'il n'ait été donné un effet suspensif à l'appel, le premier président ou son délégué statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée.
Article D334-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 59
La commission de discipline du baccalauréat statue dans un délai de deux mois suivant la proclamation des résultats de la session à laquelle se rattachent les faits ayant donné lieu aux poursuites.
Article 626
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 19
La personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit par une décision pénale définitive ou, en cas d'incapacité, son représentant légal ou, en cas de décès ou d'absence déclarée, les personnes mentionnées au 4° de l'article 622-2 qui envisagent de saisir
Article 3
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article R6147-123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 08
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Article R222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 08
effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer
Article R263-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 27 > 48
comptes, formulées conformément à l'article 208-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures dont la réalisation relève de la seule responsabilité
Article D421-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 59
La décision mentionnée à l'article D. 421-15 précise si elles sont réunies pour permettre la présence d'enfants supplémentaires sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel, dans la limite inchangée de quatre enfants de moins de trois ans.
Article 41-7
Partage de données.
Article 6
L'Agence des systèmes d'information partagés de santé met en œuvre une information du public sur la création du traitement automatisé, ses finalités et les droits des personnes concernées.
Article R412-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04
I. – L'arrêté d'autorisation et le contrat de partage des avantages sont transmis par le ministre chargé de l'environnement, le cas échéant après occultation ou disjonction des informations confidentielles : 1° Au Centre d'échange sur l'accès et le partage
Article L221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 36
en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000, les articles 79 à 82 du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions
Article 32
En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
Article 47
En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
Article R621-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 74
Toutefois, pour des raisons d'équité, elle peut être mise à la charge d'une autre partie ou partagée entre les parties. La décision ne peut faire l'objet d'aucun recours.
Article L312-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 46
Les décisions du conseil de surveillance sont prises à la majorité simple.
Article R1453-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 14
L'autorité compétente statue dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier.
Article R331-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80
Lorsque les circonstances le justifient, le président de l'autorité peut, par une décision non susceptible de recours, accorder un délai supplémentaire, qui ne peut excéder un mois, pour la consultation du dossier et la production des observations des
Article 509-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 04 > 82
en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte) sont faites, dans le respect de l'article L. 211-12 du code de l'organisation judiciaire lorsque la décision a été rendue en
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