Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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22 446 résultats pour « décision devenue définitive ayant statué sur l'existence du dommage »
ARTICLE
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Article L561-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 79
La Commission statue par décision motivée, hors la présence du rapporteur de l'affaire. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que la personne concernée ou son représentant ait été entendu ou, à défaut, dûment convoqué.
Article 1210-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 90
Lorsqu'un administrateur ad hoc est désigné en application de l'article 375-1 du code civil, son mandat prend fin à la date que le juge des enfants détermine et, au plus tard, à la date à laquelle la décision sur le fond prévue à l'article 1185 devient
Article 434-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86
La publication, avant l'intervention de la décision juridictionnelle définitive, de commentaires tendant à exercer des pressions en vue d'influencer les déclarations des témoins ou la décision des juridictions d'instruction ou de jugement est punie de
Article 515
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67
La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois elle peut demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance.
Article L118-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 64
Si le juge administratif est saisi de la contestation d'une élection dans une circonscription où le montant des dépenses électorales est plafonné, il sursoit à statuer jusqu'à réception des décisions de la commission instituée par l'article L. 52-14 qui
Article R611-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 14
En cas d'inexécution de l'injonction de faire qu'il a délivrée, le président du tribunal statue sur la liquidation de l'astreinte.
Article R741-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 50
La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée.
Article 24
Le représentant dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit est remplacé par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat devenu représentant conformément à l'ordre de cette liste.
Article 1503
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 71
Le service des impôts procède à l'harmonisation des éléments d'évaluation de commune à commune et les arrête définitivement sauf appel prévu dans les conditions définies au II.
Article 24
Sont exclus de la garantie mentionnée à l'article précédent : a) Les dommages causés à l'assuré lui-même, à ses conjoint, ascendants et descendants ; b) Les dommages causés aux représentants légaux de l'agent de voyages si celui-ci est une personne morale
Article 10-1
définitive.
Article L422-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 79
Les offres tardives ou manifestement insuffisantes peuvent ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de la victime.
Article 126-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 08
Le juge qui statue sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité est celui qui connaît de l'instance au cours de laquelle cette question est soulevée, sous réserve des alinéas qui suivent.
Article 148-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 55
Lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, il lui appartient de statuer sur la détention provisoire.
Article L427-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 41
Le membre de l'assemblée territoriale dont l'élection est contestée reste en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.
Article R621-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 33
Le ministre statue, après avoir recueilli l'avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, sur la proposition du préfet de région ainsi que sur toute proposition de classement dont il prend l'initiative.
Article 570
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 70
L'exécution de l'arrêt d'appel appartient à la juridiction qui a statué en premier ressort ou, si cette dernière ne peut connaître de l'exécution de ses décisions, au tribunal judiciaire.
Article D49-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 90
Lorsque la juridiction de jugement n'a pas fixé le lieu où le condamné est tenu de demeurer ou qu'elle n'a pas fixé les périodes pendant lesquelles celui-ci peut s'absenter de ce lieu, ces décisions sont prises par le juge de l'application des peines,
Article R2315-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 38
Celle-ci comporte la copie de tous les documents utiles à l'information du président du tribunal ainsi que, lorsque le commissaire aux comptes a eu connaissance de l'existence et de la teneur d'une réunion du comité social et économique, l'exposé des
Article R225-8-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 10
La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation. Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.
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