Le mandat précise notamment : 1° Le ou les immeubles à usage d'habitation sur lesquels porte le mandat ; 2° La durée du mandat et les conditions de sa résiliation éventuelle ; 3° Les pouvoirs de la société mandataire ; 4° Lorsqu'il entre dans les

Article L321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 20

Code de la construction et de l'habitation

incombent au bailleur ; b) Le montant maximum des loyers ; c) Les conditions d'occupation du logement et, le cas échéant, ses modalités d'attribution ; d) Sa durée, qui ne peut être inférieure à six ans ; e) Les conditions de sa révision et de sa résiliation

Article L441-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 44

Code de commerce

échéant, les modalités d'application d'une réserve de propriété ; 5° Les règles régissant la propriété intellectuelle entre les parties lorsque la nature de la convention le justifie ; 6° La durée de la convention ainsi que les modalités de sa résiliation

Article L443-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 29

Code de l'énergie

le fonctionnement des réseaux publics, lorsqu'il ne peut plus assurer les paiements des sommes dues au titre des tarifs d'utilisation des réseaux résultant des contrats ou protocoles mentionnés aux articles L. 111-97 et L. 111-97-1 ou en cas de résiliation

Article L337-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 66

Code de l'énergie

. - Les clients finals non domestiques qui disposent d'un contrat aux tarifs réglementés de vente d'électricité sont tenus de le résilier dès lors qu'ils ne respectent plus les critères mentionnés au 2° du I et portent la responsabilité du respect de

Article L470-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 42

Code de commerce

La décision prononçant la mesure d'injonction et celle prononçant la liquidation de l'astreinte journalière sont motivées.

Article 1740 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 15

Code général des impôts

La décision de publication prise par l'administration est notifiée à l'opérateur de plateforme.

Article 6

—

A l'issue de la suspension, un avenant détermine les modifications du contrat éventuellement nécessaires, sa reprise à l'identique ou sa résiliation ainsi que les sommes dues au titulaire ou, le cas échéant, les sommes dues par ce dernier à l'acheteur

Article 7-1

—

La CRE notifie au bénéficiaire de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, dans un délai de quinze jours à compter de sa connaissance de la décision de suspendre ou de résilier l'accord cadre ou d'interruption totale ou partielle des livraisons

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71

Arrêté du 29 juin 1942 réglementant les conventions d'affrêtement pour la navigation intérieure, profession de courtier de frêt et chambres syndicales des courtiers de frêt.

déchargement ; 10° Le mode de calcul des surestaries et s'il y a lieu, des primes par jour gagné au chargement ou au déchargement ; 11° Les dispositions relatives à l'assurance du bateau et de la marchandise ; 12° Les cas de résiliation

Article 52

—

Sur la base de cette information, l'assuré peut demander la résiliation de son contrat, sans frais ni pénalités.

Article 5

—

En cas de résiliation de son engagement prononcée par l'autorité de gestion après avis du conseil de discipline, le sapeur-pompier volontaire concerné ne peut prétendre au versement de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.

Article 9

—

Il est consulté sur les propositions : 1° De redoublement de l'année scolaire ou d'exclusion de l'école et de résiliation de contrat, en cas de résultats scolaires ou militaires insuffisants ; 2° D'orientation professionnelle de l'élève ; 3° De dispense

Article 41

—

Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée sauf faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger

Article L111-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 53

Code de l'énergie

Il n'est en aucun cas de nature à justifier la résiliation, ni la modification de tout ou partie de leurs clauses, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en résultent.

Article R627-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 07

Code de commerce

Les dispositions de l'article R. 622-13 sont applicables lorsque le débiteur exerce la faculté ouverte à l'administrateur de demander la résiliation des contrats en cours.

Article L130-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 39

Code du service national

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article ainsi que les conditions de conclusion, d'exécution et de résiliation du contrat.

Article R123-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 06

Code de l'action sociale et des familles

de justice et experts ; 7° Exercice au nom du centre d'action sociale des actions en justice ou défense du centre dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil d'administration ; 8° Délivrance, refus de délivrance et résiliation

Article 25

—

. ― Les fournisseurs de gaz naturel informent leurs clients finals bénéficiant encore des tarifs réglementés et mentionnés aux 2° et 3° et au b de l'article L. 445-4 du code de l'énergie de la résiliation de fait de ce contrat et de sa date d'échéance

Page 38 · 17 241 résultats

← Précédent Suivant →