Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
69 041 résultats pour « décision reconnaissant qu'un chemin doit être présumé commun aux riverains »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 13
Les rôles confectionnés en exécution de la présente loi ne seront homologués et rendus exécutoires par le préfet et ne pourront être mis en recouvrement qu'après que la loi portant fixation du budget des recettes de l'exercice 1881 en aura autorisé la
Article R101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 72
Si, en ce cas, des frais exceptionnels ont dû être avancés par les membres de l'escorte, ceux-ci, pour en obtenir le remboursement, en portent le montant sur leur mémoire.
Article 51-9
Il indique également les modalités d'information des riverains et des maires concernés.
Article R2111-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 02
Toutefois, les propriétaires riverains, les associations syndicales de propriétaires, les collectivités territoriales ou les organismes qui demandent à l'Etat une constatation des limites du domaine public maritime peuvent participer au financement de
Article L435-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 53
Dans les cours d'eau et canaux non domaniaux, les propriétaires riverains ont, chacun de leur côté, le droit de pêche jusqu'au milieu du cours d'eau ou du canal, sous réserve de droits contraires établis par possession ou titres.
Article R151-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 48
S'il apparaît, au vu de son rapport, que les conditions posées par l'article L. 151-36 sont réunies, le préfet ordonne par arrêté l'ouverture de l'enquête qui doit précéder l'intervention de la décision administrative prévue à l'article L. 151-37.
Article R441-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 35
La décision du président du conseil départemental est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier complet. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis.
Article R232-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82
La décision est prononcée en séance publique. La décision doit être motivée. Elle est signée par le président, le vice-président et le secrétaire de séance.
Article 1178
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12
La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.
Article L1142-24-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 41
Cet avis ne peut être contesté qu'à l'occasion de l'action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime ou des actions subrogatoires prévues aux articles L. 1142-14 et L. 1142-24-17.
Article R562-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 13
La demande formée en application de l'article L. 562-24 doit être présentée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Le juge interroge spécialement les parties sur ce point et leur accord est consigné dans la décision.
Article 228-8.03
Toutefois, si le matériel est transporté à bord du navire à titre volontaire, il doit être utilisé dans les exercices et ceux-ci doivent être adaptés en conséquence. 2.
Article 6
doit figurer notamment le nombre d'assurés obligatoires qu'il emploie.
Article L310-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 57
En outre, il peut être dérogé aux dispositions du précédent alinéa sur décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'il est constaté qu'une couverture d'assurance d'un risque ne peut être trouvée auprès des entreprises d'assurance visées
Article 40
L'intéressé doit être informé par écrit de la procédure engagée et des droits qui lui sont reconnus.
Article M 19
§ 2. - Elles doivent être disposées à un niveau différent de celui des inscriptions à usage commercial et être obligatoirement blanches sur fond vert ; la couleur verte est interdite pour les inscriptions commerciales.
Article 713-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 03
Toutefois, si le ministère public a des raisons de croire que la confiscation d'un bien spécifique implique d'agir dans plusieurs Etats, ou qu'un ou plusieurs biens visés par la décision de confiscation se trouvent dans différents Etats, il transmet la
Article L231-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 08
La déclaration de pourvoi doit être faite au greffe de la juridiction qui, statuant en dernier ressort, a rendu la décision attaquée.
Article 251-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68
L'arrêté doit être publié et affiché dans les communes, installations et services intéressés, trente jours au moins avant l'élection, qui doit toujours avoir lieu un jour de travail en semaine.
Article 49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08
L'officier de l'état civil qui aura dressé ou transcrit l'acte donnant lieu à mention effectuera cette mention, dans les trois jours, sur les registres qu'il détient, et, si le double du registre où la mention doit être effectuée se trouve au greffe,
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