Codes de loi français

Article 2

Le contrat de travail conclu entre le jeune et l'employeur doit être déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi dès sa conclusion.

Article R4462-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 14 > 03

délivrée par l'employeur, de porter des feux nus, des objets incandescents, des allumettes ou tout autre moyen de mise à feu ; 2° L'interdiction d'introduire, sauf autorisation de l'employeur, des matériels autres que ceux prévus dans les consignes

Article 218-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

En outre, l'employeur est tenu d'informer immédiatement le directeur régional de l'industrie et de la recherche, qui peut assister à la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Article L643-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 15

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, après avis du conseil d'administration de la caisse nationale intéressée, la structure des organisations, leurs règles de fonctionnement ainsi que le mode d'élection des membres des conseils d'administration

Article Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 91

CONTENU DE LA DÉCLARATION a) Le nom et les prénoms ; b) L'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques ; c) Les fonctions au titre desquelles le déclarant effectue la déclaration, ainsi que la date de nomination dans ces

Article 4

Sur la fraction de la dotation commune des caisses mutuelles régionales visée à l'article 2 ci-dessus, il est attribué par la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles pour couvrir leurs

Article R262-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 93

Avant le début de chaque exercice, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail préparent un budget d'action sanitaire et sociale qui est transmis à la caisse nationale de l'assurance maladie.

Article L281-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 51 > 65

Les caisses primaires d'assurance maladie, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, les caisses d'allocations familiales et la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle soumettent leurs statuts et leur règlement

Article 13-2

Les membres du secrétariat de la commission sont placés sous la responsabilité d'un médecin-conseil de la caisse ou de l'organisme délégataire en application du VII.

Article 2

primaire d'assurance maladie ou la caisse générale de sécurité sociale dont dépend ce point ; - si les déplacements s'effectuent habituellement dans une région, de la caisse primaire d'assurance maladie ou la caisse générale de sécurité sociale dont dépend

Article 71-5

Les caisses primaires d'assurance maladie font connaître à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, avant la clôture de l'exercice, le montant des participations prises en charge au titre des articles 71-4 et 71-4-1.

Article 2

Le directeur général du Trésor dirige la Caisse de la dette publique.

Article 22

La caisse nationale se conforme aux règles et obligations du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale. Les comptes annuels de la caisse nationale sont arrêtés au 31 décembre de chaque année.

Article R161-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 76

remplissant les conditions d'activité nécessaires à l'ouverture du droit aux prestations familiales ; 2°) si l'assuré ne peut obtenir l'attestation mentionnée au 1° ci-dessus, il peut demander directement la prise en charge des frais de santé à la caisse

Article R722-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 11 > 89

Pour l'application de l'article R. 722-16, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont tenus dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture de fournir à la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent, dans les

Article 10-1

La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales assume la prise en charge financière des élections.

Article D2242-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 30

Il informe l'employeur du taux maximal de pénalité encouru pour chaque année où un manquement est constaté, dans la limite des trois années consécutives prévues à la deuxième phrase premier alinéa de l'article L. 2242-7.

Article L4523-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 26

Le comité est consulté par l'employeur sur la définition et les modifications ultérieures du plan d'urgence interne mentionné à l'article L. 1333-12 du code de la santé publique.

Article R4451-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 74

-Lorsqu'il constate que l'un des résultats mentionnés au I remet en cause l'évaluation individuelle préalable prévue à l'article R. 4451-53, le conseiller en radioprotection en informe l'employeur. III.

Article 41

Le règlement des contributions est effectué à la diligence de l'employeur.