se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement

Article R412-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 12

Code de la sécurité sociale

Le salaire servant de base au calcul des prestations est déterminé dans les conditions suivantes : a) Pour les stagiaires rémunérés, ce salaire est déterminé conformément aux dispositions de l'article R. 412-11 ; toutefois, si la rémunération réelle

Article L555-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 65

Code de l'environnement

Lorsque la profondeur réelle d'enfouissement de la canalisation le permet, en tenant compte du risque d'érosion des terrains traversés, la déclaration d'utilité publique peut fixer une profondeur maximale des pratiques culturales supérieure à 0,60 mètre

Article L423-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 06

Code de l'environnement

résulte : 1° Soit de l'obtention en Guyane du permis de chasser au titre de la reconnaissance de l'expérience cynégétique des résidents en application du II de l'article 83 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle

Article 38 bis-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 06

Code général des impôts

. - En cas de défaillance de l'une des parties, le résultat de la cession des titres financiers est égal à la différence entre leur valeur réelle au jour de la défaillance et leur prix de revient fiscal dans les écritures du cédant.

Article L22-10-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 00

Code de commerce

réglementé, les droits de vote double prévus au premier alinéa de l'article L. 225-123 sont de droit, sauf clause contraire des statuts adoptée postérieurement à la promulgation de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle

Article R212-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 06

Code du sport

par la voie de la formation initiale et continue les unités capitalisables, unités de formation ou blocs de compétences obligatoires ; 2° D'autre part, si la nature de l'activité l'exige, avoir fait l'objet d'une mise en situation professionnelle réelle

Article R2191-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 02

Code de la commande publique

charges de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l'avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d'euros ; 3° Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, dont les dépenses réelles

Article L165-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 28

Code de la sécurité sociale

peut conclure, avec les exploitants ou les distributeurs au détail, des conventions qui peuvent notamment porter sur les volumes de ventes, les dépenses remboursées par l'assurance maladie, le cas échéant par indication thérapeutique, les conditions réelles

LEGIARTI000024751082

—

Elles sont soit la contrepartie de fonds destinés à assurer le financement de l'Etat, remboursables à terme et donnant lieu à rémunération, soit la contrepartie d'un actif qu'elles ont pour objet de financer.

LEGIARTI000024751013

—

Article R53-8-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61

Code de procédure pénale

Trois mois au moins avant la fin prévue de la surveillance de sûreté, le juge de l'application des peines, ou à défaut le procureur de la République, fait procéder à l'expertise médicale et saisit éventuellement la commission pluridisciplinaire des mesures

Article R1263-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 83

Code du travail

A défaut de régularisation de l'un des manquements mentionnés à l'article L. 1263-3 dans le délai fixé en application des dispositions de l'article R. 1263-11-1, ou en cas de défaut de réception de la déclaration de détachement mentionné à l'article L

Article R214-32-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 79

Code monétaire et financier

A défaut d'avoir prévu ces modalités d'évaluation, la réalisation des garanties ne peut concerner que des dépôts, des liquidités ou des instruments financiers mentionnés au 1°, 2° ou 3° du I de l'article L. 214-24-55.

Article 787 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 66

Code général des impôts

L'engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote attachés aux titres émis par la société s'ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut, sur au moins 17 % des

Article 244-2.02

—

Plaque signalétique - le nom du constructeur, ou de l'importateur ou à défaut, le nom du restaurateur ;

Article L3133-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 81

Code du travail

A défaut d'accord, l'employeur fixe les jours fériés chômés.

Article L2121-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 28

Code des transports

Un accord de branche étendu ou, à défaut, un décret en Conseil d'État fixe :

Article 69

—

Ils décrivent par séance : - pour les jeux de contrepartie, le montant de l'avance initiale et des avances complémentaires éventuelles et le montant de l'encaisse constatée en fin de séance (carnets d'avances modèle n° 10) ; - pour les jeux de cercle,

Article 48

—

directeur responsable du casino précise, huit jours avant le départ de la croisière au service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire du ministère de la de l'intérieur, l'heure à laquelle chaque séance de jeux de contrepartie

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