Les contrats et avenants dont la communication est prévue ci-dessus doivent être tenus à la disposition du ministre chargé de la santé par le conseil départemental de l'ordre des médecins, par le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes

Article 8

—

Le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation est élu à la majorité absolue des suffrages par l'assemblée générale.

Article R117-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 38

Code électoral

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les bulletins de vote doivent comporter, sur leur partie gauche, précédé des termes " Liste des candidats au conseil municipal ", le titre de la liste des candidats au mandat de conseiller municipal, ainsi

Article R4122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 50

Code de la santé publique

le conseil national parmi les membres et anciens membres titulaires et suppléants des conseils de l'ordre, à l'exclusion des conseillers nationaux en cours de mandat.

Article R6223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 07

Code de la santé publique

Le conseil de l'ordre compétent statue sur la demande d'inscription, le cas échéant, dans les conditions prévues aux articles L. 4112-3 et L. 4112-4 ou aux articles L. 4222-3 à L. 4222-5 et L. 4232-12.

Article 15

—

Les délibérations du conseil de surveillance sont transmises au préfet de la région Hauts-de-France au titre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire.

Article L224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 51

Code de l'action sociale et des familles

Sauf disposition contraire, les décisions et délibérations de toutes natures du conseil de famille des pupilles de l'Etat sont susceptibles de recours.

Article R242-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 05

Code rural (nouveau)

national de l'ordre ; – le président du conseil régional du domicile professionnel administratif ; – le président d'un autre conseil régional de l'ordre mandaté à cet effet par son conseil ; – toute personne ayant un intérêt à agir.

Article R145-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 38

Code de la sécurité sociale

Deux assesseurs représentent l'ordre des médecins. Ils sont désignés par le conseil régional ou interrégional de l'ordre et choisis en son sein. Deux assesseurs représentent les organismes d'assurance maladie.

Article R145-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 38

Code de la sécurité sociale

Deux assesseurs représentent l'ordre des chirurgiens-dentistes. Ils sont désignés par le conseil régional ou interrégional de l'ordre des chirurgiens-dentistes et choisis en son sein. Deux assesseurs représentent les organismes d'assurance maladie.

Article R145-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 38

Code de la sécurité sociale

Deux assesseurs représentent l'ordre des sages-femmes. Ils sont désignés par le conseil interrégional de l'ordre et choisis en son sein. Deux assesseurs représentent les organismes d'assurance maladie.

Article L931-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 30

Code rural (nouveau)

Des fonds de mutualisation agréés par l'autorité administrative contribuent à l'indemnisation des pertes économiques découlant de phénomènes climatiques défavorables, d'incidents environnementaux et des coûts de sauvetage de pêcheurs ou de navires de

Article 7

—

Cette délibération peut être adoptée à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2008.L'entrée en vigueur intervient pour l'exercice de l'année qui suit l'adoption de la délibération lorsque la délibération a été transmise au haut-commissaire

Article L2121-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

Code général des collectivités territoriales

Le dispositif des délibérations du conseil municipal prises en matière d'interventions économiques en application des dispositions du titre Ier du livre V de la première partie et des articles L. 2251-1 à L. 2251-5, ainsi que celui des délibérations approuvant

Article 3

—

Il s'assure que les délibérations du conseil d'administration sont conformes aux orientations fixées par le Gouvernement et aux stipulations du contrat mentionné à l'article L. 121-46 du code de l'énergie.

Article R7226-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28

Code général des collectivités territoriales

A l'issue du vote de cette délibération, le conseil élit son président. Il est ensuite procédé, sous la présidence du président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, à l'élection des membres du bureau.

Article R7124-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28

Code général des collectivités territoriales

Article R341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 83

Code du patrimoine

En cas d'avis défavorable de la commission des acquisitions et lorsque le président maintient sa volonté d'acquérir, la décision est prise par le ministre chargé de culture.

Article R146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 12

Code du domaine de l'Etat

préfet, au prix convenu entre les parties, selon les modalités financières fixées par le directeur local ou régional des finances publiques Toutefois, lorsque l'opération a donné lieu à une enquête publique, la concession est approuvée par décret en Conseil

Article 14

—

Le stage d'adaptation prévu à l'article 11 est organisé par le conseil supérieur de l'ordre et est effectué en France sous la responsabilité soit d'un géomètre expert désigné par le conseil supérieur de l'ordre, soit après accord du conseil supérieur

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