Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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49 465 résultats pour « délit commis par une personne autre que le propriétaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R1334-29-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 14
Ceux-ci sont informés de l'existence et des modalités de consultation de ce dossier ; 2° Communiqué par le propriétaire à toute personne physique ou morale appelée à organiser ou effectuer des travaux dans l'immeuble bâti.
Article L214-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 66
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 214-7, les coupes dont les produits sont vendus après façonnage sont exploitées, au choix de la collectivité ou autre personne morale propriétaire, soit en régie, soit par l'intermédiaire
Article L214-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 66
bovins, des équidés ou des ovins, lorsqu'il n'est pas réservé au troupeau commun des habitants, peut être concédé après publicité, soit de gré à gré, soit, à défaut, selon les procédures prévues à l'article L. 214-6 sur décision de la collectivité ou autre
Article 706-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23
Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes
Article 85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20
Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42.
Article 706-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26
Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction concernant l'un des crimes ou délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 le justifient, le procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, le juge d'instruction
Article 6
Les créances de toute nature d'une association syndicale de propriétaires à l'encontre d'un de ses membres sont garanties par une hypothèque légale sur les immeubles de ce membre compris dans le périmètre de l'association.
Article L5262-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 06
conditions d'exercice de ses fonctions, mettre, en totalité ou en partie, à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire le paiement des amendes ainsi prononcées.
Article L5263-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 07
conditions d'exercice de ses fonctions, mettre, en totalité ou en partie, à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire le paiement des amendes ainsi prononcées.
Article L331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 32
. – Les immeubles dont les collectivités et les autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 peuvent faire apport aux groupements forestiers ne doivent consister qu'en fonds ne relevant pas du régime forestier.
Article L131-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 05
Toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d'un comptable public, s'ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public doté d'un poste comptable ou dépendant
Article L332-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 39
fait d'introduire, de porter ou d'exhiber dans une enceinte sportive, lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive, des insignes, signes ou symboles incitant à la haine ou à la discrimination à l'encontre de personnes
Article D47-1-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 35
du préjudice causé ou susceptible d'être causé à l'Union européenne et, le cas échéant, à d'autres victimes ; 2° La ou les qualifications juridiques possibles ; 3° Toute information disponible sur les victimes potentielles, les suspects et toute autre
Article L445-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 26
Sont incapables d'exercer une fonction quelconque de direction ou d'enseignement dans un organisme de soutien scolaire : a) Ceux qui ont été définitivement condamnés par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs, y compris
Article 225-4-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 19
ou toute personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, à un état de grossesse
Article 434-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86
Le fait, pour quiconque connaissant la preuve de l'innocence d'une personne détenue provisoirement ou jugée pour crime ou délit, de s'abstenir volontairement d'en apporter aussitôt le témoignage aux autorités judiciaires ou administratives est puni de
Article 73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 07
Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.
Article R822-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 14
La démission du mandat par l'organisme tiers indépendant ou le retrait de la liste mentionnée à l'article L. 822-3 ne fait pas obstacle à ce que l'action disciplinaire soit exercée pour des faits commis pendant l'exercice de ses fonctions.
Article L124-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13
Pour les personnes mentionnées à l'article L. 113-1, outre les faits énumérés à l'article L. 124-1, sont réputées causées par des faits de guerre au regard du présent titre, sous la réserve qu'elles ne soient pas déjà couvertes par la législation sur
Article L141-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 05
puisse en résulter transport judiciaire au profit de l'opposant ou des opposants en cause à l'égard des autres créanciers opposants du vendeur, s'il en existe.
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