Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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9 583 résultats pour « dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture »
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EXTRAIT
Article 8
Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'éducation nationale arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.
Article 8
Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'éducation nationale arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.
Article 321-135-1
En application du V de l'article D. 533-16-1 du code monétaire et financier, les sociétés de gestion de portefeuille communiquent à l'AMF, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice, un rapport annuel comprenant les informations mentionnées
Article 8
Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'éducation nationale arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.
Article 61-4
Pour l'information du conseil syndical mentionnée au premier alinéa de l'article 29-1A de la loi du 10 juillet 1965, le syndic adresse sans délai à chacun de ses membres l'état des impayés avant répartition à la date de la clôture de l'exercice comptable
Article 319-28
En application du V de l'article D. 533-16-1 du code monétaire et financier, les sociétés de gestion de portefeuille communiquent à l'AMF, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice, un rapport annuel comprenant les informations mentionnées
Article L224-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 88
L'organisme d'assurance informe au moins une fois par semestre le comité de surveillance sur la gestion du plan et lui remet, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice précédent, un rapport annuel sur l'équilibre actuariel et la gestion administrative
Article D331-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 48
En cas d'opérations d'acquisition sans travaux, le bénéficiaire de la décision favorable mentionnée à l'article R. 331-6 dépose, dans un délai de trois ans à compter de la date de notification de cette décision favorable, un dossier de demande de clôture
Article 6
Les lauréats des épreuves de vérification de connaissance nommés sur la liste complémentaire peuvent postuler, après la clôture de la phase d'affectation des lauréats de la liste principale mentionnée à l'article précédent et sous réserve de postes restés
Article R214-64-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 54
Après la clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont portés par le préfet à la connaissance du demandeur, auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses
Article R912-78-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 49
Au 1er septembre de l'année précédant celle des élections des membres aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, la clôture de la procédure d'établissement des listes électorales
Article R5125-24-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 86
Le liquidateur informe de la clôture des opérations de liquidation le directeur général de l'agence régionale de santé compétent, le président du conseil de l'ordre compétent ainsi que le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés
Article R6223-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48
Le liquidateur informe de la clôture des opérations de liquidation le directeur général de l'agence régionale de santé compétent, le président du conseil du ou des ordres compétents, ainsi que le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et
Article 807-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 61
La clôture de l'instruction prévue au 1er alinéa de l'article 799 ne peut intervenir avant l'expiration du délai d'appel à l'encontre du jugement partiel ou, lorsqu'un appel a été interjeté, avant le prononcé de la décision statuant sur ce recours.
Article R912-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 80
Les listes de candidats au conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins sont déposées auprès de la commission électorale, à partir de la date de clôture de la liste des électeurs, quarante
Article R314-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 03
En vue de l'examen de leurs documents de clôture d'un exercice comptable, et dans l'année qui suit leur transmission, les établissements et services tiennent à la disposition de l'autorité de tarification les pièces permettant de connaître les conditions
Article R4472-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 42 > 87
La proposition de transaction, prévue à l'article L. 4472-2, relative aux infractions énumérées à l'article L. 4472-9, est adressée par le ministre chargé des transports au procureur de la République dans le délai d'un an à compter de la clôture du procès-verbal
Article R221-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 78
Les charges annuelles du fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7 comprennent : 1° Le montant des intérêts et éventuels compléments de rémunération dus aux déposants, à due concurrence de la part des dépôts effectivement centralisés dans le fonds ;
Article 148-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19
Pendant un délai de huit heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République, et sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa du présent article, la personne mise en examen ne peut être remise en liberté
Article 2426
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20
la date du dépôt, le volume et le numéro sous lesquels le bordereau destiné aux archives a été classé.
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