Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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22 831 résultats pour « désignation pour faire élire un syndic »
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Article 255
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34
notamment : 1° Proposer aux époux une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées par l'un des époux sur l'autre époux ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des époux sur son conjoint, et, après avoir recueilli leur accord, désigner
Article R5545-6-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00
-Le collège médical maritime, présidé par le médecin-chef de la direction interrégionale de la mer, ou son représentant désigné en cas d'empêchement, est composé de deux médecins désignés par le président pour leurs compétences en médecine du travail
Article R219-1-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 25
Les membres de la commission peuvent se faire représenter par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
Article R371-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 21
Le conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement institué dans les départements d'outre-mer est présidé par le président du conseil départemental qui peut se faire représenter.
Article R211-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 00
Le préfet coordonnateur de bassin désigne les zones vulnérables à l'issue de cette procédure par un arrêté établissant la liste des communes où elles se situent et précisant pour chaque commune si son territoire peut faire l'objet de la délimitation infra-communale
Article R114-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 72
I. – L'employeur peut demander par écrit au ministre de l'intérieur, avant le recrutement ou l'affectation d'une personne sur un emploi correspondant à l'une des fonctions mentionnées à l'article R. 114-7, de faire procéder à une enquête destinée à vérifier
Article L35-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 42
Il peut désigner un ou plusieurs opérateurs chargés exclusivement de la fourniture du raccordement sous-jacent de ces services.
Article 5
qu'il désigne les ministres compétents pour prendre un arrêté ; - article 18, deuxième alinéa, en tant qu'il désigne les ministres rapporteurs d'un décret ; - article 18, troisième alinéa, en tant qu'il désigne les autorités compétentes pour mettre en
Article 25-2-1
A cette fin, le ou les copropriétaires demandeurs notifient au syndic une demande ayant pour objet l'inscription à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale d'un projet de résolution, accompagné d'un descriptif détaillé des travaux envisagés.
Article 24-3
L'assemblée générale peut également, dans les mêmes conditions, donner mandat au conseil syndical ou, à défaut, au syndic pour conduire, dans la limite d'un montant de dépenses, les modifications nécessaires à la continuité de la réception par l'antenne
Article R821-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 78
Peuvent également être admis à subir l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes les anciens syndics et administrateurs judiciaires et les anciens administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ayant exercé leurs fonctions pendant
Article R641-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28
A l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de cette mise en demeure, il demande au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de désigner un administrateur provisoire.
Article R811-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 14
Ils peuvent se faire assister pour procéder aux inspections de toutes personnes inscrites sur la liste des commissaires aux comptes établie en application de l'article L. 822-1 ainsi que de tout expert ou toute personne de leur choix.
Article R3111-36-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 81
-Le cédant désigne, par catégorie d'emplois et par poste, tous les salariés affectés à un centre-bus avant la date de notification de l'attribution du contrat de service public, en vue du transfert au cessionnaire de leur contrat de travail au sein du
Article 58
La désignation des membres titulaires est effectuée de la façon suivante : chaque liste a droit à autant de sièges dans une catégorie déterminée que le nombre de voix recueillies par elle dans cette catégorie contient de fois le quotient électoral.
Article 1
Peuvent faire l'objet d'un groupe inscrit au registre des groupes hybrides mentionné à l'article L. 5121-10 du code de la santé publique les médicaments relevant des classes ATC (Anatomique, thérapeutique et chimique, classification reconnue par l'Organisation
Article 29
Nul ne pourra former de demande, fournir aucune exception ou défense en justice, ni faire aucun acte ou signification extrajudiciaire pour tout ce qui sera relatif à son commerce, sa profession ou son industrie, sans qu'il soit fait mention, en tête des
Article 26
La désignation des membres titulaires est effectuée de la façon suivante ; chaque liste a droit à autant de sièges dans une catégorie déterminée que le nombre de voix recueillies par elle dans cette catégorie contient de fois le quotient électoral.
Article 706-74-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15
En appel, le procureur général peut se faire représenter par le procureur de la République anti-criminalité organisée ou par l'un de ses substituts. II.
Article 2
Ce comité comprend huit membres désignés par décret en conseil des ministres. Le haut-commissaire lui soumet pour avis les projets de loi qui devront faire l'objet de la consultation prévue par l'article 74 de la Constitution.
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